AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
615e0e3cc25a97f0381f53cb
9 mai 2014
9 mai 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre 1 A
66162bde99851e0008f1e5c0
3 avril 2024
3 avril 2024
Il résulte de l'article R653-1 alinéa 2 du code de commerce, que la date de cessation des paiements est celle qui est fixée dans le jugement d'ouverture ou dans le jugement de report.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6032cc7847dc9041d9b1ec5f
23 novembre 2017
23 novembre 2017
Or, le seul objectif de permettre l'apurement du passif ne saurait constituer une cause d'utilité publique au sens de l'article 1er alinéa 1 du son protocole additionnel n°1 de la convention européenne
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60326fcdb534baa437bd7d08
31 janvier 2018
31 janvier 2018
[Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1953 représenté par M.
Source officielle1ère chambre civile B
6318349a0876004f131a5f3d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par jugement du 17 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Lyon a : - débouté la société Macif de son recours subrogatoire fondé sur l'article L 211-1 du code des assurances à l'encontre de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00789
22 septembre 2015
22 septembre 2015
l'article 16 du Code de procédure civile et les articles L. 640-5, R. 631-4 et R. 631-11 du Code de commerce ; 3.
Source officielleChambre 6/Section 5
695c0bdd75782d5f06e398fe
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur la responsabilité de la SNC HPL Chemin de fer L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article 1601-1 du même
Source officielleTrib. de Commerce
69c9d5f0cdc6046d4775dfca
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L652-1 du Code de commerce accompagné d'une faillite personnelle.
Source officielleChambre 4-2
5fd9b730f809b0aceb200cb7
6 décembre 2019
6 décembre 2019
Monsieur [C] [J] conclut au visa de l'article 386 et suivants du code de procédure civile, des articles 1232-10 et suivants, L.4131-1 et L.4131-3 du code du travail, 1353 du code civil (ancien article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00732
7 juillet 2009
7 juillet 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.
Source officielleChambre 3-2
63d3797cd1bc2605de4b463a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur la caducité de la déclaration d'appel La SCP BTSG² es qualité rappelle que la cour a rendu un arrêt de fixation de l'affaire à bref délai le 7 février 2022; qu'en application de l'article 905-1
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd9094f
27 juin 2013
27 juin 2013
333 que : " L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 du code de commerce et des chapitres Ier, II et III du titre V du même code est formé, instruit et jugé suivant
Source officielleChambre 4-6
665eae73b5277b00088940b7
12 avril 2024
12 avril 2024
L'article L'8223-1 du même code prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits
Source officielle8e Chambre A
6035fa566c45435fb55f1057
21 janvier 2016
21 janvier 2016
Madame [V] n'a pas qualité pour contester la régularité de ces déclarations de créances, dont le contrôle relève de la seule procédure de vérification des créances prévue par les articles L624-1 et suivants
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d75c25a97f0381f4d6d
19 septembre 2013
19 septembre 2013
Par jugement prononcé le 23 janvier 2012 par le Tribunal a, au visa des articles L652-1, L653-3, L653-4, L653-5 et L653~8 du code de commerce : - dit recevable et partiellement fondée la demande de
Source officielle3ème Chambre
68e564730e2901d10fa41190
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L’article 1112-1 du code civil dispose que « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement
Source officielleChambre 3-2
63d3796ad1bc2605de4b45c9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
R624-1 du code de commerce, 1310,1355, 1166 ancien, 1341-1 et 2224 du code civil, 500,501,502 et 503 du code de procédure civile et L313-3 du code monétaire et financier, de : DECLARER recevable et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00778
17 novembre 2021
17 novembre 2021
L'article L624-16 alinéa 2 du code de commerce dispose : « Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
659cf1960b6b43000800d816
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En application de l'article 1/5 du contrat n°Z0172414 et de l'article 8 du contrat n°A1B12075, la société BNP indique que ces contrats se sont trouvés résiliés de plein droit à compter du 20 mai 2019.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e4bc25a97f0381f5486
14 mars 2013
14 mars 2013
de Commerce de PARIS - RG n° 2000022669 APPELANTS BRED BANQUE POPULAIRE, agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]
Source officiellePage 25 sur 27