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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
67820ab5d30fbdc4c17b9d07
10 janvier 2025
10 janvier 2025
travail dissimulé En application de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69a1743dcdc6046d47e82e08
12 janvier 2026
12 janvier 2026
JUGEMENT du 12 Janvier 2026 Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Jean-Yves EGAL, PremierVice-Président
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01522
23 septembre 2015
23 septembre 2015
L8221-1 dispose : « Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° La publicité, par quelque
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6712cf150883c6606fa93aae
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Le taux d’incapacité permanente est apprécié suivant le guide-barème prévu à l’article R. 241-2 du code de l’action sociale et des familles ; ce barème prévoit, d’une manière générale, l’attribution d’
Source officielleCour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94686
29 mai 2019
29 mai 2019
le paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, sans motiver aucunement l'application des articles L8221-3 ou de l'article L8221-5 au cas d'espèce, et surtout sans opérer démonstration
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210172
8 mars 2018
8 mars 2018
L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou rente d'accident du travail et maladies professionnelles égale ou supérieure à 66 %) » ; qu'il n'y a donc pas lieu de faire application de l'article L. 133-
Source officielle3e chambre sociale
65449d60c71a6a83181c8e54
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Sur la demande d'attribution de l'allocation d'adulte handicapé : Il résulte de la combinaison des articles L.821-1, L.821-2 et D.821-1 du code de la sécurité sociale que le bénéfice d'une allocation
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6033ce53042a42805b1e122a
28 mars 2017
28 mars 2017
En application de l'article L8241 -2 du code du travail, les opérations de prêt de main-d''uvre à but non lucratif sont autorisées sous conditions : ' de l'accord du salarié concerné, ' d'une convention
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48da551627057d32dfd2
13 mai 2022
13 mai 2022
Selon l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 du code du travail a
Source officielle8ème Ch Prud'homale
67ee177051255e24994fc401
2 avril 2025
2 avril 2025
[Y] la somme de 23.431,59 euros sur le fondement de l'article L. 8223-1 du Code du travail à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé.
Source officielleChambre Sociale
62d64982aa6a2f06030d268b
28 avril 2022
28 avril 2022
effectif, au sens de l'article L.3121-1 du code du travail, et d'ailleurs soit compensé, soit payé.
Source officielleChambre sociale
64b0e841c42a2105dbc59cfb
13 juillet 2023
13 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur l'existence d'un contrat de travail du 2 novembre 2019 au 1er septembre 2020 : Le contrat de travail se définit comme la relation selon laquelle une personne s'engage à
Source officielleChambre 4-1
680c6dbcfe1a38d696f20f46
25 avril 2025
25 avril 2025
SUR CE : Sur l'existence d'un contrat de travail Aux termes de l'article L.1411-1 du code du travail, le Conseil de Prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever
Source officielleChambre 4-1
680c6dbcfe1a38d696f20f48
25 avril 2025
25 avril 2025
SUR CE : Sur l'existence d'un contrat de travail Aux termes de l'article L.1411-1 du code du travail, le Conseil de Prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60354aa362662173f0009368
18 mai 2016
18 mai 2016
5 et R1452-6 du Code du travail, la transaction signée le 21 mars 2012 - infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes en ce qu'il a partiellement fait droit aux demandes de M.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64f17f1f92dd7fd9692bbcf8
31 août 2023
31 août 2023
Selon les dispositions combinées des articles L.821-2 et D.821-1 du même code l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1fc
27 février 2012
27 février 2012
, ce qui au demeurant montre l'intention de ce dernier de se soustraire à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L3243-2 du code de travail relatif à la délivrance des bulletins de paie,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6037753d1b9315512dd03efa
20 mars 2015
20 mars 2015
L3111-2 du code du travail , Monsieur [H], directeur classé IV B , disposait d'une grande autonomie dans l'organisation de son travail, et dirigeait un site de plus de 50 salariés, au moins au dernier
Source officielle1re chambre sociale
64faba0e0f624005e653f67f
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[I] se fondant sur les dispositions de l'article L.8221-3 du code du travail principalement et sur les dispositions de l'article L8221-5 du même code sollicite le versement de la somme de 16 321,23 € correspondant
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdbe2b90d8b4a02ff3a819d
18 janvier 2019
18 janvier 2019
L.8222-2 du code du travail.
Source officiellePage 25 sur 43