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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69e70970cdc6046d47fa44c1
17 avril 2026
l'article L. 821-1.
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PPP BAUX JCP
6866e3d5d33109fd079b544c
1 juillet 2025
L821-1 du code de la construction et de l'habitation.
Pôle 5 - Chambre 10
5fd875e351a6e01904ff208c
7 décembre 2020
Par conclusions signifiées le 18 février 2020, la direction générale des douanes et droits indirects demande à la cour de : Vu les articles L 80 M, L81, L81 A, L83, L256 et suivants, R256 et suivants
J.E.X
68e7a517033cf481c39a3ce6
7 octobre 2025
475-1 du code de procédure pénale.
PCP JCP ACR référé
679a80e0e9a46d1f5a7632ef
14 janvier 2025
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Ch4.3 JCP
6866f25dd33109fd079b7a94
3 juillet 2025
6866f261d33109fd079b7b24
Contentieux civil Annexe
69e14ce1cdc6046d477f21b9
10 avril 2026
6866f260d33109fd079b7b0c
69e14cbccdc6046d477f1e51
Sécurité sociale
6032a997e15224216ff181a6
12 décembre 2017
Il n'est pas discuté que Monsieur [U] relève des dispositions de l'article L. 816 -1, 1° dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2011 qui prévoit que les dispositions relatives aux allocations
69e14ccccdc6046d477f1fd6
69e14ce5cdc6046d477f221d
69e14cedcdc6046d477f22a7
69e14cc0cdc6046d477f1eb5
5e chambre Pole social
65321ae89e4ea48318f5ad77
19 octobre 2023
Concernant l'indu portant sur l'allocation de logement social d'un montant de 2 721,91 euros sur la période de janvier à octobre 2015 : Conformément aux articles L831-4, R831-6 et suivants du code de
69e14cd9cdc6046d477f20c9
69e14cb3cdc6046d477f1dc0
69e14c88cdc6046d477f1a1b
69e14cc4cdc6046d477f1f12
L351-2 du Code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du Code de la sécurité sociale.