AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
697b1028cdc6046d4712be02
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions
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Chambre Civile
688d9c83a7cb93066e44391a
31 juillet 2025
31 juillet 2025
[K] [X] la somme de 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la [7] aux dépens, - rappelé que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d'appel
Source officielle