Il y a lieu de rappeler que suivant l'article L3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

8] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : la ASS Laude Esquier Champey (Me Olivier LAUDE) (avocats au barreau de PARIS, toque : R144

des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin

Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R 815-18 à 815-20, R 815-22 à R 815-25 et au deuxième alinéa de l'article R 815-29....

R1454-14 et R1454-28 du code du travail ; - rappeler que la somme éventuellement due au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'une éventuelle astreinte, qu'elle soit ou non liquidée

En application des articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail auxquels ne déroge pas la convention collective, M.

de plein droit selon l'article R1454-28 du code du travail, - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'établit à la somme de 1303,90 brut, - condamné la SARL Matagot aux entiers dépens

700 du code de procédure civile, - rappelle l'exécution provisoire de plein droit de l'article R1454-28 et R1454-14 du code du travail, - dit la demande de requalification du contrat de travail et

/09/2019), à compter de la notification pour les dommages et intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, ' Rappelé qu'en application des dispositions de l'article R.1235-1 du

L'article R1234-2 prévoit que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un

Le CGEA de [Localité 4] a été attrait, sur le fondement de l'article L.625-3 du Code de commerce, à la procédure, à la demande de Monsieur [I].

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de

et indemnités mentionnées au 2 de l'article R1454-14 du code du travail, - ordonné la capitalisation des intérêts à taux légal en application de l'article 1343-2 du code civil, - ordonné d'office

L'article R1234-2 du code du travail prévoit que « L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à

* en tout hypothèse ; - de condamner la société CHATEAUFORM'FRANCE à lui verser la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté le salarié du surplus de ses demandes ; - débouté la société de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de

[F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la société Arche MC 2 fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS

L1235-3 du Code du travail la remise des documents de fin de contrat rectifiés visés aux articles D1234-6, D1234-7 et R1234-9 du code du travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter