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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge de l'Execution
67858dfdaaacbea0fe688e92
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dans le dernier état de la procédure (conclusions n°3), la société Pax Romana demande au juge de l’exécution, au visa des articles L111-1 et suivants, L121-2, L211-1 et suivants, R211-1 et suivants, 1240
Source officielle9ème Chambre JEX
66a2968080b1d994348a5374
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La société ACTIVITE ADOM SUD succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de
Source officielleChambre sociale
64a7b2043bcaf505db6969d8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent
Source officielle16e chambre
6036931324767035be31a423
1 octobre 2015
1 octobre 2015
Par assignation du 14 mars 2012, la CENTRAL BANK OF IRAQ, vu le décret du 31 juillet 1992, les articles 117 à 120 du code de procédure civile, le règlement CE 1210/2003 et l'article 104 de la loi de finance
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c79413110008238619
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article R2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162700618eff35429d864e4
5 décembre 2013
5 décembre 2013
13, - dire et juger que seuls les textes spéciaux applicables aux actes notariés (décret 71-9541, article 1318) sont applicables à la validité des actes notariés définissant bien les modalités de la
Source officielleJEX
686eda2c72b5e5e648cbf308
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890b2
15 janvier 2007
15 janvier 2007
En outre, cette offre n'indique pas, contrairement aux dispositions de l'article R211-40 du code des assurances les créances de chaque tiers payeur et les sommes qui reviennent à la victime.
Source officielle3ème CH Spéciale
634a4f93acdcd6adff75aa9e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Octobre 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6363685c37e31b7f74444a00
2 novembre 2022
2 novembre 2022
, peu important que ce soit avant ou après le 13 octobre 1998, taxation sur les droits de mutation de l'article 757 B du code général des Impôts, hypothèse survenue en l'espèce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
662c94f5b787c4000862f603
26 avril 2024
26 avril 2024
ATFB [Adresse 1] [Localité 4] Ayant pour avocat postulant et plaidant Me Alexandra BOURGEOT de l'AARPI ALBA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R221 INTIMÉE Mme [N] [R], née [V]
Source officielleChambre 3 A
627a0106dd6bd9057dc56c46
9 mai 2022
9 mai 2022
au présent litige, L 111-6, 211-10, 211-11 et R 211-12 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, vu l'article R 212-1 du code de la consommation
Source officielle3ème Chambre civile
67082b6a89f19e8c50fa6004
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[R] [N] le 06 octobre 2011 en violation des dispositions de l’article 972 du Code civil, pour insanité d’esprit du testateur et pour vice de son consentement, par application des dispositions de l’article
Source officiellePCP JCP fond
677ecfdfb01eea4cf01a41d5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le juge avait relevé, sur le fondement des articles R221-38 et R21-48 du code de l’organisation judiciaire, et de l’article 1134 du code civil, que les pièces produites entretenaient une confusion sur
Source officielleChambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405c7
20 avril 2023
20 avril 2023
111-1,112-2,114-53,112-3, R211-2 de ce code, l'ordonnance numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article
Source officielleJ.E.X
671001aefac14a1f31d950cf
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c98ccb8dca058e3e7903
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[V] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officielle8e Chambre C
6034ad3e2e599b99119f2196
20 octobre 2016
20 octobre 2016
Jugement rectificatif du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 23 Janvier 2014 enregistré au répertoire général sous le n° 13/10973.
Source officielle3ème Chambre civile
67082b6b89f19e8c50fa604a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
, – ordonné la vente aux enchères sur licitation des lots suivants lot 1 une parcelle de terrain correspondant l’article 2 des biens partagés lot 2 une propriété cadastré BK7 correspondant à l’article
Source officielleChambre 1-8
66177d9de5d80f0008c2e646
10 avril 2024
10 avril 2024
[E] [D] en date du 13 Juin 1964 Vu l'Acte de Décès de M.
Source officiellePage 25 sur 34