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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88bb5
21 décembre 2006
21 décembre 2006
*]**3o Sur l'opposabilité aux époux Y... : Aux termes de l'article R211-13 du Code des assurances, n'est pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit la réduction de l'indemnité applicable
Source officielle3ème Chambre civile
66903319766d1156dbbfc32e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Vu les articles 4 et suivants du Code de procédure civile, et l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, il est susceptible d’appel.
Source officielle16e chambre
6262489fb1a50c277d4c5d36
21 avril 2022
21 avril 2022
La déclaration d'appel a été signifiée à la Société Générale touchée à personne morale, par acte du 3 décembre 2021.
Source officielleJ.E.X
66fede2d172da17169e96908
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'affaire a été évoquée à l'audience du 3 septembre 2024.
Source officielle9ème Chambre JEX
668595a71d2b47a9d8cc0a4c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ces deux taux sont respectivement définis aux 1° et au 2° du I de l’article D. 313-1-A du code monétaire et financier; le premier est dit « taux légal des particuliers ».
Source officielle2e chambre civile
6813050fe66d7f6b7b71ede7
30 avril 2025
30 avril 2025
Par jugement du 18 décembre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Perpignan a': -Dit recevable la contestation de la saisie attribution en application de l'article R211 ' 11 du code des
Source officielleJ.E.X
671001acfac14a1f31d9509b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66884915342d338c20d4fee8
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il résulte des articles L 643-6, alinéa 1er et L 161-22, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au présent litige, que les dispositions de l’article L 161-22, alinéa
Source officielleJ.E.X.
679a94bbe9a46d1f5a766eeb
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Initialement fixé à l'audience du 5 novembre 2024, l'examen de l'affaire a été renvoyé à la demande des parties au 3 décembre 2024.
Source officielleChambre 8/Section 1
65b00c9eb98137c174756f89
23 janvier 2024
23 janvier 2024
245 Madame [C] [J] épouse [E] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Déborah CHELLI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, PC 245 ET DÉFENDEURS: Madame [K] [P] épouse [W] [Adresse 1] [Localité 3]
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162d32a70d46c7f95e82628
13 septembre 2012
13 septembre 2012
67 du décret du 31 juillet 1992 devenu R211-12 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, - condamner la SA PRINT SPA au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article
Source officielleChambre 8/Section 3
68e88b743ea43407b9fbb5fc
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la recevabilité de la contestation Selon l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai
Source officielleJEX
669640cff5112d8edd056d35
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En réplique, monsieur [H] [R] demande au tribunal de : A titre principal Prononcer l’irrecevabilité de la saisine du juge de l’exécution, SOLOCAL ayant violé les dispositions de l’article R211-11 du code
Source officielleJEX
68642a9a0bb2f8a66ca6108c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Au visa de l’article 82-1 du code de procédure civile le tribunal judiciaire a transmis le dossier au juge de l’exécution. Vu les conclusions de M.
Source officielle2ème chambre Cab4
661ec0e3a0f6350336350349
16 avril 2024
16 avril 2024
L 211-9 et L 211-13 du code des assurances, et en l’absence d’offre d’indemnisation dans les cinq mois du dépôt du rapport d’expertise, augmenté du délai de 20 jours prévu par l’article R211-44 du code
Source officielle6ème Chambre
68e8964df14914fb075ebdb5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[R] [N] est décédé le [Date décès 3] 2008.
Source officielleJ.E.X
671001aafac14a1f31d95070
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e95ed53ea43407b9112937
10 octobre 2025
10 octobre 2025
La société [3] étant partie perdante ,les dépens seront mis à sa charge conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement,
Source officielleChambre 8/Section 3
67856177aaacbea0fe67f699
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la recevabilité de la demande de nullité de la saisie-attribution Selon l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6035b21c57e5ae16f3d6cb5f
16 mars 2016
16 mars 2016
le CABINET LOISELET PERE FILS ET F DAIGREMONT, SA inscrite au RCS de NANTERRE, SIRET n° 542 061 015 00237, prise en la personne de ses représentants légaux en son agence située [Adresse 2], [Adresse 3]
Source officiellePage 25 sur 45