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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 3
67f6bbc0a9d5adc26061f053
8 avril 2025
8 avril 2025
L’article R211-1 permet de réclamer une provision d’un mois sur intérêts, de sorte que la somme de 94,65 euros, calculée selon le détail ci-dessus, est correcte.
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93400
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Mme X... a formé un pourvoi en cassation le 21 juin 2014.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6711fae17603bf88a18849af
17 octobre 2024
17 octobre 2024
et de l'article 930-1 ont autorité de la chose jugée au principal.'
Source officielleLoyers commerciaux
682390577e21a56f624eda39
2 juillet 2024
2 juillet 2024
janvier 2022, - subsidiairement, une expertise, - la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6528df90aaebb88318fda69a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fd98c7090ad487d1dcb351e
14 janvier 2020
14 janvier 2020
[X] a refusé de déférer aux exigences de la sommation, et, s'agissant de la communication des pièces, a renvoyé A7 Management à se conformer aux exigences des articles L 223-26 et R 223-14, R223-15, R
Source officielleChambre 3-1
68676bd9fdaf41a8356be665
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.223-1, L.228-46, L.228~4'7, L.228-50, L.228-83, L.228-84, L.228-85 et R228- 85 du Code de commerce ; Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces produites aux débats ;
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
64422a04d2fa6fd0f80405a3
20 avril 2023
20 avril 2023
PRÉTENTIONS Par dernières conclusions transmises par RPVA le 6 février 2023, la Société demande à la cour de : « Vu l'article L.4624-7 du Code du Travail, Vu les articles 5, 463, 464 et 700 du Code
Source officielle15ème chambre
DTA_2211018_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Article 4 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66fc38d92416523b9957ff57
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielleJ.E.X
6635291ee4b5292aaa65f7f8
30 avril 2024
30 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Annabelle AYME, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65c28616a2af13da6867e7f2
1 février 2024
1 février 2024
Par ailleurs, par application de l’article R211-3-25 du Code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en dernier ressort.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01003
20 juin 2018
20 juin 2018
dénaturé les termes du débat et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que le dépassement des délais prévus par l'article R. 2421-14 du code du travail n'est pas prescrit à peine de nullité
Source officielleChambre de la Proximité
69f4355fcdc6046d472cd959
30 avril 2026
30 avril 2026
1240 et 1343-5 du code civil ; Vu les articles L111-3, L121-2, R211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 456, 501, 502, 503, 699 et 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a11e
10 mai 2007
10 mai 2007
...), avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, toque : NAN701 substitué par Me Tiphaine A..., avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielle5e Chambre
63c10a70bf9fd47c90a13ee2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le 21 septembre 2018, M.
Source officielleRéférés
6966af10cdc6046d472ee817
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la demande de provision Sur la recevabilité de la demande de provision à l’encontre de l’indivision [Y] Suivant l’article 750-1 alinéa 1er du code de procédure civile, en application de l’article
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Société FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES IIIc/S.C
653b58d0502b828318c4e2f9
26 octobre 2023
26 octobre 2023
MOTIFS : Sur la responsabilité de la SA Fonds Commun de Titrisation Hugo créances III, L'article R211-8 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier saisissant, qui n'a pas
Source officielleREFERES
686824e94965b5d9df31a376
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R231-7 du code de la construction et de l’habitation ».
Source officielleChambre 3-3
64a7af023bcaf505db696240
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de ses conclusions notifiées et déposées le 21 avril 2020, auxquelles il est expressément référé par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, l'appelante demande
Source officiellePage 25 sur 73