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MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle

Premier Président

65ab75ff36bfc00008d68dfd

Appel

18 janvier 2024

Cette dernière situation qui peut s'avérer éprouvante, n'ouvre pas droit à indemnisation sur le fondement des articles 149 du code de procédure pénale.

Source officielle

Premier Président

65ab760436bfc00008d68dff

Appel

18 janvier 2024

-20.000 euros en réparation de son préjudice moral, -1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 3

603673653ab518153351d580

Appel

20 octobre 2015

à verser à Monsieur [B] la somme de 1 .500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

631834cc0876004f131a600d

Appel

6 septembre 2022

Par acte du 11 juillet 2019, Mme [H] [I] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

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Cour d'Appel

6253c923bd3db21cbdd875c5

Appel

31 mai 2005

NOUVEL HABITAT représentée par son gérant 32 rue Thomassin droit est nul au visa de l'article 56 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a30

Appel

7 février 2020

Ils sollicitent à titre principal la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1638 du code civil.

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Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a5b2

Appel

20 décembre 2007

6-1 de la Convention Européenne, l'article R243-59 du Code de la Sécurité Sociale , la loi no 2000-321 du 12 Avril 2000, la loi no78-753 du 17 Juillet 1978 et 79-587 du 11 Juillet 1979 ; Vu également

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Quatrième Chambre

69693e90cdc6046d47707234

T. Judiciaire

13 janvier 2026

R212-1 et R212-2 du code de la consommation.

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Pôle 6 - Chambre 2

616274057705f25f43643fee

Appel

16 mai 2013

REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 16 MAI 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11

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Référés civils

69780ea3cdc6046d47d0ce68

T. Judiciaire

6 janvier 2026

lieux, et à leur payer la somme de 10 322,40 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice lié à l’impossibilité de jouir du bien vendu et la somme de 4 000 euros au titre de l’article

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Premier Président

64a7b2133bcaf505db696a2a

Appel

6 juillet 2023

débats et du prononcé de la présente décision de Madame Inès BELLIN, greffier, Après débats en audience publique le 8 juin 2023 ; Sur la requête en réparation de la détention fondée sur les articles

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Pôle 6 - Chambre 5

603755f39908d233c13a4eeb

Appel

9 avril 2015

d'inscription au répertoire général : S 14/07346 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Juin 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - Section encadrement - RG n° 11

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9ème Ch Sécurité Sociale

65b210e2c4cf860008dff688

Appel

24 janvier 2024

Le 7 juin 2021, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 11 mai 2021.

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1ère Chambre

600fefbbafeb3672d8896301

Appel

19 janvier 2021

Suivant leurs dernières conclusions déposées le 19 octobre 2020, les époux [G] demandent à la Cour sur le fondement des articles 1382 ancien du code civil, des articles L111-1, L120-1, L120-2 et L121-1

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17e chambre

5fdc039daf11b627d4ffc1ba

Appel

9 janvier 2019

[A] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Sopra Steria de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

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Chambre 1-4

62da3dbb2eb797effb070154

Appel

21 juillet 2022

, 484, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles L261-1 et suivants et R261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation l'article L241-1 et L242-1 aline'a 1 du code des assurances

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JEX DROIT COMMUN

686423870bb2f8a66ca5f42f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

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JEX DROIT COMMUN

677d799cb032d83cfd3e6727

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Source officielle

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