L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

son secrétariat le 21 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des radiographies dentaires des 6/

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

-1 de ce code, après occultation, le cas échéant, des mentions telles que les date et lieu de naissance de l'agent, couvertes par le secret de la vie privée, conformément aux articles L311-6 et L311-7

à la sécurité des personnes, conformément au d) de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

en application des dispositions du g) du 2° de l’article L311-5 du même code.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à Madame X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, le cas échéant après disjonction

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article L311- 6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montarnaud a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X par courriers électroniques en date du 6 mars

sur les possibilités de recrutement des contractuels prises par le conseil municipal aux dates suivantes : 1) 26 juin 2008 ; 2) 29 juin 2009 ; 3) 29 juin 2012 ; 4) 24 juin 2013 ; 5) 20 juin 2014 ; 6)

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Louveciennes à sa demande

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-de-la-Coudre

l'ensemble des documents permettant de vérifier la composition de cette CAP ; 4) les documents nécessaires à l'examen du dossier adressés aux membres ; 5) le procès-verbal établi à l'issue de la séance ; 6)