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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
67f8a23f40b8f5486fedd996
10 avril 2025
10 avril 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleTPX VER JCP REFERES
697c1e18cdc6046d473121c1
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88b9d3ea43407b9fbc520
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire (article 15) qui prescrit un délai de deux mois pour régulariser le défaut de paiement, et le commandement de payer signifié au locataire le 21 novembre
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceeebacdc6046d47ea1985
2 avril 2026
2 avril 2026
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officiellePôle social
67fd5049e85d0474bddb3938
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article R 253-6 du code de la sécurité sociale, " Le directeur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 122-3, déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c0c42a2105dbc59b41
13 juillet 2023
13 juillet 2023
au siège social [Adresse 3] représentée par Me Laurent SAUTEREL de la SELARL TESSARES AVOCATS, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielle5e chambre Pole social
679331d231df9338379d277f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles L. 114-17, L. 114-17-1, L. 162-12-16 et L. 162-34.
Source officielleJCP
67115202aa7e95fd3fcf582e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
janvier 2020 stipule une clause résolutoire (article 15) pour défaut de paiement aux termes convenus du loyer ou des charges.
Source officielle5e Chambre
615e0d72c25a97f0381f4d5e
23 octobre 2014
23 octobre 2014
Sur le caractère opposable de la décision de refus de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine Aux termes de l'article R441-14 du Code de sécurité sociale dans sa rédaction issue du
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65ca750ec0f14416cdeb0963
15 décembre 2023
15 décembre 2023
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 15 décembre 2023.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
697394f1cdc6046d476f288c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Blocage de l'épaule, avec omoplate mobile Limitation moyenne de tous les mouvements Limitation légère de tous les mouvements 55 40 20 10 à 15 45 30 15 8 à 10
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6358cdc6c40aa805a7864c97
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Le 15 juillet 2020, M.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
635a21e4c549ea05a7cd2da8
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L'article R441-13 dans sa version en vigueur du 10 juin 2016 au 1er décembre 2019 applicable au présent litige dispose que : Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ; 1°) la déclaration
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
6a10c1d7cdc6046d479d772e
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur les demandes accessoires : Sur la pénalité prévue aux articles L441-9 et R441-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH) Aux termes de l'article L441-9 du code de la construction et de
Source officielleChambre Sociale-Section 3
69f43c3ecdc6046d472dda07
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Partie succombante, M. [Z] est condamné aux dépens d'appel conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des référés
697ba609cdc6046d4726a1ac
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Selon l’article R421-14 du code des assurances, les demandes d'indemnités doivent obligatoirement être accompagnées d'une expédition de la décision de justice intervenue ou d'une copie certifiée conforme
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670eadd51c3411ff3451e414
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le délibéré a été fixé au 15 octobre 2024.
Source officiellePPP JCP
6a18a640cdc6046d4749597a
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur les modalités de délivrance du commandement de quitter les lieux Aux termes de l'article R411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f6c9018405dfcaad7d
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,
Source officiellePage 25 sur 56