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de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise, La société AIRUDIT SAS a bénéficié d'une procédure de conciliation, prononcée par ordonnance du 22

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Rétention Administrative

6538b34a7ffc2c8318edfe9f

Appel

24 octobre 2023

L'article R623-2 du code pénal dispose que 'Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

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2ème CH - Section 1

6979c8d0cdc6046d47f42feb

Appel

27 janvier 2026

La déclaration d'appel a été signifiée à la selas Egide ès-qualités le 22 juillet 2025, à personne.

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TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69b62166cdc6046d47b684aa

Commerce

11 avril 2025

commerce et de l'article 61 du décret 2014-736 du 30 juin 2014. « Le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise ni délai en application de l'article L 626-20 du code de commerce est de

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TCOM

R E F E R E

69f9a540cdc6046d47a4609a

Commerce

7 octobre 2025

[E] de respecter ses obligations légales en la matière, Vu les articles L.232-22 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Enjoindre à Monsieur [V] [A], Président de la SASU G.

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TCOM

R E F E R E

69be584bcdc6046d476c28de

Commerce

16 janvier 2026

Par ordonnance en date du 16/01/2026, le Président du Tribunal de commerce statuant en référé, a : « Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du

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TCOM

R E F E R E

69be59a7cdc6046d476c3f24

Commerce

16 janvier 2026

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Chambre 6 - Référés Pdt

6946a6d575782d5f06fa1c14

T. Judiciaire

8 avril 2025

Le Docteur [W] a de nouveau opéré madame [Y] le 22 novembre 2022 à la Clinique Blomet, pour la pose d’une prothèse intervertébrale L4L5.

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Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92f9c

Appel

2 mars 2016

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel : L'article R661-3 du code de commerce, le délai d'appel d'une ordonnance du juge commissaire est de 10 jours à compter de sa notification.

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TCOM

4ème chambre A

69e9fbf5cdc6046d473e2d99

Commerce

19 janvier 2026

Vu le jugement de ce Tribunal du 22/09/2025 qui a désigné la SELARL AJ ASSOCIES représentée par Maître [L] [D], en sa qualité d'administrateur judiciaire, avec pour mission, outre les pouvoirs qui lui

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8191ccdc6046d4778e432

Commerce

9 janvier 2025

Le 20 juin 2024, le juge-commissaire a rejeté la requête en revendication aux motifs : « L'article R624-13 précise que la demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article

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1ère Chambre

6799c76ed0369362bfa17ac6

Appel

28 janvier 2025

Sur l'obligation de consulter le [22], la [9] rappelle qu'en janvier 2013, l'obligation de consulter le [22], selon l'article L311-2 du code de la consommation, n'était limitée qu'à certains crédits à

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Chambre-1 civile et com.

68ef2a801643bddf8ff84e37

Appel

14 octobre 2025

de REIMS DÉBATS : A l'audience publique du 08 septembre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2025, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69ca4a56cdc6046d477f0923

Commerce

22 janvier 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 22/01/2026JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F4167 Procédure 2025RJ0124 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société WKTL LYON, [Adresse

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Pôle 5 - Chambre 8

63be63ed13ef607c90ab673e

Appel

10 janvier 2023

parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2023 (n° /2023, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22

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TCOM

chambre 1-2

69ce840ecdc6046d47de5aa7

Commerce

1 avril 2025

d'Easyworks : Irrecevabilité de l'intégralité des demandes d'[C] en raison de leur contrariété avec l'article R631-2 du code du commerce Moyens * Easyworks fait valoir au visa de l'article R631-2 du

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Pôle 5 - Chambre 8

686dfb16002316e0ca848f9c

Appel

8 juillet 2025

Il ressort de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 que pour être éligible à cette procédure, le débiteur mentionné à l'article L.620-2 du code de commerce doit répondre aux conditions suivantes: -

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3ème Chambre Commerciale

64a50d03b8594705dbfcccdf

Appel

4 juillet 2023

R 653-3 du code de commerce la présente décision sera notifiée au procureur de la république à la diligence du greffier et fera l'objet des mesures de publicité prévues par les articles R621-8 du code

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b6c72acdc6046d47c1cb7d

Commerce

8 juillet 2025

Dans sa requête du 26 juillet 2023, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

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5e chambre civile

686dfb23002316e0ca849058

Appel

8 juillet 2025

[V] [R] et la CAPEB de l'Hérault à payer la somme supplémentaire de 6.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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