[Adresse 5] Représentée et assistée de Me Jean-Noël COURAUD de la SELAS DÉNOVO, avocat au barreau de PARIS, toque : K178 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l' article

le 5 février 2019 Monsieur [D] demande à la cour de : - Rétracter l'ordonnance de clôture du 10 janvier 2019 et Vu l'Article 117 du Code de Procédure Civile Vu L'Article 554 du Code de Procédure

Réponse de la cour En application des articles : * R613-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige : ' Les travailleurs indépendants versent les cotisations et

L621-4, L621-6 et R621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe -fixé en conformité de l'article L644-5 du code de commerce à douze mois le délai au terme duquel la

Selon l'article L622-6 alinéas 1er et 5, dès l'ouverture de la procédure de sauvegarde, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

L'article R621-1 du code de commerce prévoit que la saisine de droit commun du juge- commissaire est la requête.

Aux termes de l’article L. 480-4 du même code: « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

Selon l'article R621-23 du même code, 'Avant de désigner un technicien en application de l'article L. 621-9, le juge-commissaire recueille les observations du débiteur.

L. 642-2, L. 642-4 et L. 642-5.

Toutefois, la prescription de l'action prévue à l'article L. 653-6 ne court qu'à compter de la date à laquelle la décision rendue en application de l'article L. 651-2 a acquis force de chose jugée.

-ordonner la signification de la décision à intervenir dans les conditions de l'article R621-8-1 du code de commerce -dire les dépens employés en frais privilégiés de la procédure.

905-2, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables » Aux termes de l'article 905-2 du même code :  « (...)

L'article L653-5 suivant ajoute encore que : «Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 (dont les personnes physiques dirigeantes de droit des

31 et de l'article 329 du code de procédure civile.

[S] dans sa coopération avec les organes de la procédure était clairement établie au sens des dispositions de l'article L653-5 5° du code de commerce. 2°) Le détournement ou la dissimulation de tout

  Clearnet SA est l’un de ces systèmes ; que l’article 4-8-5-1 de ses règles de fonctionnement, approuvées par décision de l’AMF du 2 mars 2004, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : Le

Aux termes de l'article 5 point 8 de cette promesse, et dans le respect du protocole rappelé ci-dessus, la société FINANCIERE RIVE GAUCHE GROUPE bénéficiaire de la promesse s'est engagée, pour le cas où

;article 8 de l'accord précité, et de l'article 6-3 de la CEDH; - en ce qui concerne la convocation à l'audition du 5 mars 2009 et l'audition elle-même : qu'il n'a pas

* * * La SAS Miuragym - à l'enseigne Mike Tyson academy - avait pour activité l'exploitation d'une salle de musculation et fitness à [Localité 5].

[G] Considérant que le I de l'article R621-46 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, dispose : « Le recours devant la cour d'appel de Paris est formé