R621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

Cette décision a été notifiée par lettre RAR en date du 13 novembre 2017 aux parties dont Maître G... a signé l'AR le 14 novembre et la CNPL le 15 novembre 2017.

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa des articles R 624-4 et R 624-7 du code de commerce, des articles 553, 641 et 642 du code de procédure

En application de l'article R632-1 du Code de la Consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L.622-6 ET L.631-14 DU CODE DE COMMERCE ET A L'ARTICLE R 622-5 DU CODE DE COMMERCE, LE REPRESENTANT LEGAL DE L'ENTREPRISE OU LE DEBITEUR DEVRA REMETTRE A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET AU MANDATAIRE JUDICIAIRE

La période d'observation a été renouvelée par jugement du 14 novembre 2024.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES : ATTENDU que par jugement en date du 14/10/2025, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L

près le tribunal judiciaire de Rouen devant la première présidente de la cour d'appel de Rouen, au visa des articles 514-3 du code de procédure civile et R661-1 du code de commerce, aux fins de voir prononcer

[D] fonde sa demande de remboursement de frais sur les articles R4321-1 du code du travail et l'article R631-17 du code de la sécurité intérieure.

% du passif en lieu et place de 12 %10ème année : 14 % du passif.

par l'article L.312-36.

En l'espèce, le contrat contient une clause résolutoire selon laquelle en application des dispositions des articles L 633-2 et R633-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat est résilié

SUR CE L'article R661-1 du code de commerce dispose : 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22.

par l'article L.312-36.

X... risque fort de conduire en l'absence d'évolution notable de la situation ", la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce

[X] à verser à la [14] une somme de 5 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.