des activités terroristes à l'étranger, ainsi que l'instruction du 18 février 2015 relative à la mesure administrative d'interdiction de sortie du territoire des Français prononcée en application de l'article

Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : () 6° En cas d'accident

C demande l'annulation, le préfet de Meurthe-et-Moselle a prononcé la suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la

L. 224-2 sont ainsi inapplicables ; Considérant, d'autre part, que, selon le premier alinéa de l'article L. 224-2 du code rural, qui a été repris et maintenu par la loi du 3 juillet 1998 : "Nul ne peut

Aux termes de l'article L.224-1 du code de la sécurité intérieure " Tout Français peut faire l'objet d'une interdiction de sortie du territoire lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'il projette

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou

C... pour une durée de six mois sur le fondement des dispositions de l’article L. 224-2 du code de la route. M. C... demande l’annulation de cet arrêté.

C... pour une durée de cinq mois sur le fondement des dispositions de l’article L. 224-2 du code de la route. Mme C... demande l’annulation de cet arrêté.

Aux termes de l'article L. 224-7 du code de la route : " Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le

Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes du II de l'article R. 224-3 du code de l'aviation civile : " Une consultation des usagers mentionnés au premier alinéa de l'article R. 224-1 est engagée au

En premier lieu, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article

La décision attaquée, qui vise les dispositions applicables du code de la route et notamment les articles L.224-2, L.224-6 et L.224-9 et R. 224-4 de ce code.

Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L 224-2 du code de la route : " I.

à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension

L.253 est attribuée à toutes les personnes qui justifient de la qualité de combattant dans les conditions définies par les articles R.224 à R.229" ; qu'aux termes de l'article R.224 du même code : "Sont