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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
63bfb3055e2fbe7c900437a6
11 janvier 2023
11 janvier 2023
articles L. 3253-6 et suivants du code du travail ; - dise que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions
Source officielleChambre Sociale-Section 1
63bfb3055e2fbe7c900437a8
11 janvier 2023
11 janvier 2023
articles L. 3253-6 et suivants du code du travail ; - dise que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions
Source officielleChambre 4-3
6312eeb92e6a8e4f13ca6075
29 juillet 2022
29 juillet 2022
de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement en vertu de l'article L.3253-19 du code du travail, Débouter l'appelant de toutes demandes, fins et conclusions au titre
Source officielleSociale B salle 2
69fc2706cdc6046d47e25b2b
30 avril 2026
30 avril 2026
L.3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.
Source officielleChambre 4-3
6312eec92e6a8e4f13ca60a3
2 septembre 2022
2 septembre 2022
En tout état constater et fixer en deniers ou quittances les créances de Monsieur [K] [P] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253-1 à D 3253-6 du Code du Travail.
Source officielleChambre Sociale
686df875bdbdd86396f38f9d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
résultant des dispositions des articles des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail ; - Juger que son obligation de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant
Source officielleChambre 4-6
680c6dc5fe1a38d696f20f9e
25 avril 2025
25 avril 2025
L. 3253-6 à 8 (anciens articles L. 143.11.1 et suivants) du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L.'
Source officielle5ème chambre sociale PH
65b4ae3e7ef77d000880b48c
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L 3253-6 et L 3253-8 du Code du Travail et des plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail ; -dit et juger que l'AGS CGEA ne devrait procéder à l'avance des créances visées
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
633d200e62f5393e2eb44a9b
4 octobre 2022
4 octobre 2022
EST ne devra procéder à l'avance des éventuelles créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00144
28 janvier 2015
28 janvier 2015
SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis le CGEA de Rouen hors de cause ; AUX MOTIFS QU'il résulte notamment de l'article L. 3253-8 du code du travail que l'assurance
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
627df7b40d41e0057d43e302
12 mai 2022
12 mai 2022
L 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du code du travail, - dire et juger que l'indemnité qui serait
Source officielleChambre sociale
680c68a7230da8dfaf90c042
24 avril 2025
24 avril 2025
Dans ces conditions, et en application de l'article L.3253-20 du code du travail, la garantie du CGEA de [Localité 6] délégation AGS est subsidiaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65a0f5cd383a880008fd0813
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants dont l'article L
Source officielleChambre sociale 4-6
660f9520a40f8b0008cb7a8b
4 avril 2024
4 avril 2024
du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et suivants et L.3253-17 du code du travail ; Rappeler que la somme éventuellement due au
Source officielleChambre sociale 4-6
660f9520a40f8b0008cb7a8d
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la garantie, Mettre hors de cause l'AGS CGEA de toute garantie relative à la perte d'une chance ; Dire que l'AGS ne devra sa garantie au titre des créances visées aux articles L.3253-8 et suivants
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6719e50d5857dd64cbdaa654
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants dont l'article L
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
633e7045f8faf13e2e973e34
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[N] ; - Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail
Source officielleChambre 1-9
653b587c502b828318c4e1e9
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même en cas de contestation par un tiers.
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1e8
27 février 2012
27 février 2012
le cadre de poursuites pénales, - dire et juger que les sommes allouées en réparation d'un préjudice moral ne rentrent pas dans le cadre de la garantie de l'AGS en application des dispositions des articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67f750cb6527a11effc4b7d7
9 avril 2025
9 avril 2025
[J] de l'ensemble de ses demandes et en tout état de cause : - de dire et juger qu'elle ne devra procéder à l'avance des éventuelles créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail
Source officiellePage 25 sur 696