Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2304057_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
a bien eu lieu, la note de présentation du projet était insuffisante ; - il contrevient aux exigences des articles L. 424-10 et R. 428-11 du code de l'environnement en ce que les périodes complémentaires
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2500414_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident sur le fondement des articles L. 424-13 ou L. 424-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à titre subsidiaire
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2500859_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident sur le fondement des articles L. 424-13 ou L. 424-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à titre subsidiaire
Source officielle9ème Chambre
DTA_2205436_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
La circonstance que la SCI Immobilière A ait mentionné à tort la méconnaissance de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, et non la méconnaissance de l'article R. 424-17 de ce même code, doit être
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504360_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2411142_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2303961_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer
Source officielle4ème Chambre
DTA_2416709_20260205
5 février 2026
5 février 2026
-1, L. 424-3, R. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 424-9, L. 424-12 et R. 424-7 dès lors qu’il bénéficie de
Source officielle11ème chambre
DTA_2403877_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il soutient que la décision implicite en litige : - est entachée d'incompétence de son auteur ; - méconnaît les articles L. 424-1, L. 561-1, L. 424-2, R. 424-1, R. 424-4, L. 531-3 et L. 562-1 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504587_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Il soutient que : - la décision a été prise par un auteur incompétent ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 424-9 et L. 424-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204853_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article A. 424-4 du même code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2220626_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Elle soutient que l'arrêté en litige : - est insuffisamment motivé ; - est entaché d'un défaut d'examen ; - méconnait les articles L. 424-11, 4° et R. 424-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2311195_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L'article R. 424-1 du même code dispose que : " Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401227_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
ne lui a pas délivré un récépissé de demande de titre de séjour présentée le 28 septembre 2023 ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 424-6 et R. 424-4 du même code, dès lors que le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2502485_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 424-3 de ce code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui a
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2507110_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
de rejet, née le 5 janvier 2025, du silence gardé par le préfet de police sur sa demande de carte de résident de dix ans qu'elle sollicite sur le fondement de l'article L. 424-13 du code de l'entrée et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2602504_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article 1er du décret du 29 décembre 2014 susvisé : « Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R. 424-17 et à l'article R. 424
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2320458_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () / 4° Ses parents si l'étranger qui
Source officielle9ème chambre
DTA_2202433_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Le 5 mai 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 2° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008012950
14 mai 2003
14 mai 2003
24 de la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse, l'article L. 224-2 du code rural, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 424-2 du code de l'environnement, prévoit que :
Source officiellePage 25 sur 10051