portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité entachant la décision portant refus de séjour, pour méconnaissance des articles 3-1 et 16 de la convention internationale

14 du code de procédure civile, ensemble l'article 462, alinéa 3, du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 14 et 462, alinéa 3, du code de procédure civile : 9.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3, 9 et 16 de la convention internationale des droits

en chocolat ; qu'en relevant que le chocolat et les articles en chocolat étaient exclus de la liste des produits repris à l'article 4 1.

L. 622-24 du code de commerce ensemble l'article 16 § 3 du règlement 2015/1589, ensemble les principes d'autonomie procédurale des Etats membres et d'effectivité du droit de l'Union européenne. 3°/

Selon l'article 14.3 de l'avenant n° 3 du 16 juin 1955 relatif aux ingénieurs et cadres, modifié par l'accord du 3 mars 1970, attaché à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes

L. 411-5 du code de la fonction publique ; 3°/ pour l'habilitation des agents de la direction générale des finances publiques, mentionnée aux I et III de l'article L. 16 B, le directeur général des

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

fondamentales, du premier paragraphe de l'article 3 et de l'article 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les articles 3-1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

LE BENEFICIAIRE DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, AINSI QU'IL RESULTE DUDIT ARTICLE 9 QUI RENVOIE AUX DEUX DERNIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 3 DUDIT DECRET DU 20 JUILLET 1972

2014 ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'article 41-4, alinéa 3, du code de procédure pénale énonce que si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de

Selon l'ordonnance attaquée (Versailles, 26 janvier 2017), le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures

libertés fondamentales ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 et 16-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation

Article 2 : L'arrêté du 16 février 2024 par lequel le préfet du Nord a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai est annulé.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

contre la décision arrêtant un plan de sauvegarde, ouverte à l'article L. 661-3 du code de commerce, qui permet de contester la décision préparatoire à ce plan prise en application de l'article L. 626

B a travaillé de juin 2021 à novembre 2022 soit après l'arrêté, celui-ci n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles 3-1 et 16 de la convention internationale relative