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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100182
2 mars 2022
2 mars 2022
cassation
Résumé IA — à vérifierciv1
61372418cd58014677412356
27 mai 2003
27 mai 2003
caractérisé l'état de cessation des paiements de cette dernière, sans que celle-ci pourtant dirigée par un administrateur judiciaire ait fait l'objet d'une procédure collective, la cour d'appel a violé les articles
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007834147
25 janvier 1993
25 janvier 1993
en état de grossesse médicalement constatée ..." et qu'aux termes du troisième alinéa du même article : "Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables ... si le contrat à durée
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029702416
24 septembre 2014
24 septembre 2014
aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder à l'abrogation des articles 3 et 4 de ce décret ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2115537_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 4 de ce décret : " Les locaux mis à la disposition des organisations syndicales représentatives au sens de l'article 3 sont situés dans l'enceinte des bâtiments administratifs,
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8ef
10 février 1986
10 février 1986
réparations civiles ; LA COUR, Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu le mémoire commun produit en demande, et celui en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleJuge Unique
DTA_2300899_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
/2013, l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 3 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - est entaché
Source officielleJuge Unique
DTA_2300812_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
, l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 3 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - est entaché d'erreur
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dda1
26 octobre 1965
26 octobre 1965
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET DU 23 OCTOBRE 1935, ARTICLE 7 DE LA
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00746_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
; - l'arrêté méconnaît les articles 3 et 4 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Source officielleciv3
6079435a9ba5988459c420cf
23 juin 1976
23 juin 1976
D'INDEMNITE, DES LORS QU'ELLE CONFIRMAIT SUR CE POINT LA DECISION ENTREPRISE ; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES
Source officiellecr
61372534cd5801467741bd2d
14 mars 1989
14 mars 1989
R. 443-3, R. 4339, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, des articles 10 et 21 de la loi du 2 mai 1930 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000023429692
24 décembre 2010
24 décembre 2010
3 paragraphe 4 du règlement n° 343/2003 du 18 février 2003 et de l'article 10 paragraphe 1 de la directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005, il n'a pas été informé, lors de sa demande d'admission au séjour
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021497620
16 décembre 2009
16 décembre 2009
Conseil et Ingénierie sont sans objet ; Considérant que, devant le juge des référés du tribunal administratif, le centre hospitalier de Belfort-Montbéliard n'était pas la partie perdante ; que les articles
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004274
1 mars 2006
1 mars 2006
voie de conséquence ; Sur la requête n° 263117 : Considérant que, si le Conseil d'Etat statuant au contentieux le 16 mars 2005 a, par les articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:0302DEC004542499
2 mars 2000
2 mars 2000
He also alleges violations of Articles 3 and 4 of Protocol No. 7, without specifying what these violations consist of.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025920191
12 décembre 2008
12 décembre 2008
Article 3 : L'article 2 du dispositif de la décision du18 avril 2008 du Conseil d'Etat statuant au contentieux devient article 3.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100245
16 mars 2022
16 mars 2022
l'acquéreur avait eu connaissance, la cour d'appel a violé les articles 3 et 4 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981, pris ensemble les articles 1109 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance
Source officielleJuge unique 5
DTA_2300373_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Sur les frais d'instance : 4.
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be57
17 juin 1985
17 juin 1985
3, 4 ET 32 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976, DE L'ARTICLE 56 DU TRAITE DE ROME DU 25 MARS 1957, DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 17 AVRIL 1981 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 29 SEPTEMBRE 1981, 593 DU CODE DE PROCEDURE
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