20 janvier 2012, les parties ont conclu à nouveau ; Par arrêt du 30 janvier 2013, cette cour a, avant dire droit au fond, invité les parties à s'expliquer sur le moyen tiré de l'application des articles

carrière restant à effectuer ; qu'en conséquence il aurait perçu pour sa retraite jusqu'à 75 ans la somme de 404 950,05 euros, soit une moyenne annuelle de ses traitements et pensions de retraites de 31

Dollé , Section Registrar , Having regard to the above applications lodged on 31 December 2003, Having regard to the decision to apply Article 29 § 3 of the Convention and examine the admissibility and

The Public Prosecutor asked the State Security Court to increase by half the penalty to be imposed on the applicant in application of Article 5 of Law no. 3713 (the Anti-terrorism Act) and Articles 31,

L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 1109 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

[U] [A] à payer à l'OPH de l'Aisne une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel.

générale, dont le siège est à Paris (9e), ..., 7°/ le Syndicat CGT du personnel de la Société générale, dont le siège est à Paris (9e), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

[Z] [Q] de communiquer les pièces suivantes : * la comptabilité de la SCI [1] au 31 décembre 2010 au 31 décembre 2011, au 31 décembre 2012 et au 31 décembre 2013, * le [Localité 9] livre des écritures

33, alinéa 1, qui renvoie à l'article 30 de la loi de 1881 » ; que le député M.

R.315-31 et R.315-33 b) du code de l'urbanisme alors en viguur, à procéder à la vente ou à la location de lots avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits et a sollicité la délivrance du

L’article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Ainsi, le congé a produit ses effets, et le contrat de bail a été résilié le 31 décembre 2024.

Par acte de commissaire de justice du 11 juin 2025, la SAS [X] [E] a assigné la SCI BUFEULIS devant le juge des loyers commerciaux du Tribunal judiciaire de Toulon, au visa de l'article L. 145-33 du Code

par les billets à ordre avait bien été utilisée à son profit et non à celui de Y... ; " alors que, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, le témoin Z... n'a pas déclaré avoir rendu les 31

des dispositions des articles R. 233-1 et R. 233-3 du code de la route.

période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, outre une somme de 2082€ à titre de majoration de retard, soit la somme totale de 33 740€.

ou assimilée pendant une durée de 7 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

200 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la condamnation, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles