d) non respect du repos hebdomadaire Madame [P] [K] fait valoir que la SARL CONTRASTE n'a pas respecté les dispositions des articles L 3132-1 et L 3132-2 du code du travail en la faisant travailler

Aux termes de l'article L. 3132-1 du code du travail, il est interdit de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine et aux termes de l'article L. 3121-18 du même code, la durée quotidienne

L'article L. 3132-1 du code du travail dispose qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

Selon l'article L. 3132-12 du code du travail, certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du

Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent

d'office à une substitution de base légale, l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-363 du 25 mars 2020 devant être substitué à l'article L. 3122-6 du code du travail, appliqué à tort par l'inspecteur du

L.3 du code de la commande publique, ainsi que les articles L. 3132-4 et L. 3132-5 du même code, dès lors que l'autorité concédante impose au délégataire la réalisation d'investissements relatifs à des

du harcèlement en application de l'article L. 1154-2 ; 2º Aux absences pour maladie ou accident, prévues à l'article L. 1226-1 ; 3º Au repos hebdomadaire, prévues par les articles L. 3132-1 et suivants

L'article L. 3132-1 interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

revenant ce même jour à son poste de 14 heures à 18 heures, après une garde de 25 heures ; que dès lors, les horaires de travail auxquels elle était assujettie, méconnaissaient les dispositions de l'article

revenant ce même jour à son poste de 14 heures à 18 heures, après une garde de 25 heures ; que dès lors, les horaires de travail auxquels elle était assujettie, méconnaissaient les dispositions de l'article

une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 332-2 et L. 114-2 du code général de la fonction publique et de l'article 2 de

Douai, 2 avril 2008), que, faisant valoir qu'il s'agissait d'établissements de vente de denrées alimentaires au détail soumis en ce qui concerne le repos hebdomadaire des salariés aux dispositions de l'article

Aux termes de l’article L. 3132-1 du code du travail : « Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».

collectivité n’ayant pas sollicité une « dérogation » mais seulement le classement de cinq communes « en zone touristique caractérisée par une affluence particulièrement importante de touristes» au sens de l’article

contestation sérieuse, a dit n'y avoir lieu à référé, y compris sur la demande portant question prioritaire de constitutionnalité, et a renvoyé l'affaire devant la juridiction du fond en application de l'article

- article 4 : le surplus des demandes des parties est rejeté.

L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; / 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires