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160 820 résultats pour « assignation du saisi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200910

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

La BECM et la BNP Paribas ont assigné M. [D] et M. [W], en qualité de liquidateurs successifs de la société, et M. [X] en remise des sommes objet des saisies. 7.

Source officielle

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TJ

Quatrième Chambre

668ed5e22980a82f59daace3

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

PROCÉDURE Vu l’assignation délivrée par la SMA SA en sa qualité d’assureur dommage-ouvrage les 23, 24, 25 et 28 août 2024 aux 19 défenderesses, Vu les conclusions d’incident notifiées en dernier lieu

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

635b71b8b201587f74be01bb

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SARL SALINSKI CAMPING-CARS et de la SCI ROMAJEX demande de : - Déclarer irrecevable et en toute hypothèse infondée l'exception de nullité de l'assignation

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01644_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Ils soutiennent que : - l'assignation à résidence de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201467

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

X... a saisi la cour d'appel statuant sur l'appel de l'ordonnance de référé d'une demande de nullité de l'assignation du 9 novembre 2009 et d'une demande de nullité de l'ordonnance entreprise ; Sur le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200187

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

Ces dispositions, relatives à la péremption de l'instance, ne sont pas applicables à la procédure de saisie immobilière. 7.

Source officielle
CA

1ère Chambre

628490ab498a54057d102fd4

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L'UDAF des Landes soulève la nullité du commandement aux fins de saisie et de l'assignation délivrés à M.

Source officielle
CC

comm

61372429cd580146774130d1

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

jugement, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il ressort du dossier de la procédure que, par acte du 11 octobre 2000, le liquidateur judiciaire a demandé au juge-commissaire "qu'il vous plaise vouloir saisir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2609541_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Il appartient à l’étranger qui entend contester une obligation de quitter le territoire français lorsqu’elle est accompagnée d’un placement en rétention administrative ou d’une mesure d’assignation à résidence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00661

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

que la créance ayant été contestée, le juge-commissaire, par une ordonnance du 29 septembre 2014, s'est déclaré incompétent pour trancher la contestation, a sursis à statuer et invité les parties à saisir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2400828_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

B, ressortissant nigérian placé en rétention le 7 mars 2024, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté du préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600080_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

premier lieu, il appartient à l’étranger qui entend contester une obligation de quitter le territoire français lorsqu’elle est accompagnée d’un placement en rétention administrative ou d’une mesure d’assignation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00313

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Statuant après le dépôt du rapport d'expertise, le tribunal, après avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de sa saisine, a fixé la rémunération du créancier.

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd580146774064f6

Cassation

18 février 1999

18 février 1999

part, que les juges saisis par une assignation doivent examiner les suites à donner à cette procédure et notamment rechercher s'il y a lieu notamment de réassigner l'intimé en l'absence de constitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311393_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601522_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Eu égard à son office, qui consiste à assurer la sauvegarde des libertés fondamentales, il appartient au juge des référés, saisi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210421

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

Cette affirmation apparaît d'autant moins sérieuse qu'ils ont, dans les délais requis et à l'appui d'une assignation particulièrement motivée, saisi la présente formation aux fins de voir rétracter l'ordonnance

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

662c94e9b787c4000862f50f

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

2024 et dénoncée le 1er mars 2024 à la société HEXAOM, l'assignation saisissant la juridiction du premier président ayant été délivrée le 4 mars 2024 alors que la saisie attribution avait déjà produit

Source officielle
CC

civ3

60794d369ba5988459c485b5

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

n'est pas susceptible de régularisation sur le fondement de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en l'espèce, les juges d'appel ont eux-mêmes constaté que "l'assignation tendant à la

Source officielle
CC

civ1

613723fbcd58014677410b82

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

que la contestation élevée portait sur le fond du droit, qu'à partir de la publication du commandement cette contestation constituait un incident de saisie immobilière dès lors que la personne saisie

Source officielle