AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200910
30 septembre 2021
30 septembre 2021
La BECM et la BNP Paribas ont assigné M. [D] et M. [W], en qualité de liquidateurs successifs de la société, et M. [X] en remise des sommes objet des saisies. 7.
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Quatrième Chambre
668ed5e22980a82f59daace3
9 juillet 2024
9 juillet 2024
PROCÉDURE Vu l’assignation délivrée par la SMA SA en sa qualité d’assureur dommage-ouvrage les 23, 24, 25 et 28 août 2024 aux 19 défenderesses, Vu les conclusions d’incident notifiées en dernier lieu
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