Par jugement du 3 septembre 2020, un tribunal a statué au fond sur le litige dont il était saisi, liquidé l'astreinte à une certaine somme et condamné Mme [H] à payer le montant de l'astreinte liquidée

de nuit, que cette astreinte donne lieu à l'attribution de 500 unités de valeur ; qu'en allouant au gardien 200 unités de valeur au titre des astreintes de nuit des week-ends, la cour d'appel a violé,

pas à s'appliquer dans ce cas, et liquidé l'astreinte à une certaine somme ; Attendu que M.

date du 23 octobre 1992, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté la requête présentée par Mme PARIS tendant à ce que l'hôpital Valère-Lefebvre, au Raincy, soit condamné à lui verser une astreinte

, LA SOCIETE DE GESTION ET D'EXPLOITATION DE THEATRES CINEMATOGRAPHIQUES (SGETC) A COMPARAITRE DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES EN VUE DE LA LIQUIDATION A 1 840 FRANCS D'UNE ASTREINTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Dès lors, le préfet de la Moselle était fondé à liquider l'astreinte découlant du non-respect des prescriptions de l'article 1er de l'arrêté du 16 avril 2019 mettant la société requérante en demeure de

obtention de l'autorisation de l'Inspection du Travail ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des rappels de salaires correspondant à sa mise à pied, d'indemnités d'astreinte

Cette dernière ayant été irrévocablement déboutée de sa revendication de propriété, l'instance en fixation d'astreinte a été reprise devant la cour d'appel qui, écartant les fins de non-recevoir prises

[P] cette attestation, non prévue par l'ordonnance de référé du 6 février 2018 et non soumise, par conséquent, au délai de délivrance qu'elle avait fixé ; que, la condition fixée par M.

remise gracieuse de la créance mise à sa charge par la mise en demeure de payer émise à son encontre le 26 octobre 2024 en vue du recouvrement de la somme de 1 650 euros pour le recouvrement d'une astreinte

B A conteste une lettre de relance du centre des finances publiques par laquelle le comptable public l'invite à procéder au paiement d'une astreinte pour la non réalisation de travaux d'assainissement

, et la société EGB, qui n'est pas auteur de la requête en annulation du titre de perception émis pour la liquidation de cette astreinte à l'encontre du seul M.

Madame [G] [K] citée régulièrement devant la juridiction est non comparante à l'audience de plaidoirie.

décembre 2022 par lequel le comptable public de la direction générale des finances publiques de la Haute-Vienne l’a mis en demeure d’acquitter une somme de 9 185 euros, au titre de la liquidation d’une astreinte

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

partiel, le contrat de travail est présumé avoir été conclu pour un horaire à temps plein ; qu'il appartient à l'employeur d'établir que le contrat de travail est à temps partiel en rapportant la preuve non

travaux est acquise aux débats à la date du constat du 30 avril 2002 et, partant, dans le délai de trois mois fixé par le jugement du 22 mars 2002 ; il n y a pas lieu, dès lors, à liquidation de l'astreinte

21595 émis le 9 novembre 2023 par la ville de Marseille en vue d'obtenir le recouvrement de la somme de 5 785 euros mise à sa charge en application de l'arrêté n° 2022_00347_VDM du 8 février 2022 d'astreinte