Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

est obligatoire et inhérent à l'emploi des salariés concernés ; qu'aux termes de l'article 17 du règlement intérieur de La Poste et de l'instruction du 23 août 2006, le personnel doit porter la tenue

malveillants et réitérés aient pour but de troubler la tranquillité d'autrui ; qu'en se bornant à constater que le comportement d'Emmanuel Y..., qu'elle a qualifié d'erratique, avait porté une atteinte

ou leur porte préjudice » ; qu'il y a atteinte à une marque renommée lorsque l'usage qui en a été fait : - a été réalisé « pour des produits ou services », - sans juste motif, - et qu'il est tiré indûment

de marque des professionnels qu'elle représente, et demande la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice.

; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

pris de la violation des articles R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, L. 14, L. 16, R. 24, alinéa 3, R. 232-4 et R. 232 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

l'infraction pénale poursuivie ; que tel n'est pas le cas de l'Association de la Brigade Financière qui, au vu des statuts versés au dossier, a pour but de promouvoir et non de défendre l'image de marque

ou similaire qu'à condition que cet usage soit fait pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels la marque a été enregistrée et porte atteinte aux fonctions de la marque ; que l'usage

à la constitution du Comité d'une part, atteinte à son fonctionnement d'autre part) ; que la citation ne pouvait à cet égard être explicitée par le procès-verbal de l'inspecteur du travail non porté à

; que la cassation a ainsi atteint non seulement les chefs de l'arrêt d'appel ayant rejeté les demandes reconventionnelles pour nullité de la marque « Baron de [Q] » et pour contrefaçon de la

par celle-ci aient précédé les coups portés par lui-même et se sont bornés à affirmer, sans s'en expliquer autrement, la proportion des coups portés par le prévenu avec la prétendue attaque de son épouse

atteinte à la dignité des femmes » ; et encore que « [Y] [J] « balance » [E] [L] comme « porc » pour lui avoir tenu ces seuls propos reproduits dans le tweet incriminé (…) ce fait de harcèlement sexuel

ainsi en cause l'attente légitime du créancier d'une obligation, ce manquement à l'obligation de cohérence peut constituer une fin de non-recevoir ; que la demande de l'assureur tendant à voir la cour

atteinte à l'intérêt de tiers, puisqu'en dépit d'un ton polémique et d'une critique d'ordre général portée contre la politique de son opposant, il se situe sur le même terrain que celui sur lequel son

il doit le faire, en tant que président de l'association, X... le fait en étant personnellement rémunéré, ce qui est contraire à sa mission ; que de telles affirmations sont à l'évidence de nature à porter

, que lorsqu'une marque composée d'un terme et d'un dessin est complexe, les juges du fond ne peuvent déduire une atteinte à cette marque de la seule atteinte portée à sa partie dénominative sans relever

n° 3757121, n° 2751014, n° 1263278 et n° 4255266, les sommes de 300 000 euros au titre des conséquences économiques négatives de la contrefaçon, 60 000 euros au titre de l'atteinte portée à la valeur

Monaco international l'ont assignée en nullité et radiation de ces marques, pour atteinte à leurs droits antérieurs sur ce signe, à titre d'enseigne, de nom commercial et de dénomination sociale ; Sur

à gagner de cette société, et, d'autre part, l'atteinte portée à l'image de ses produits, la cour d'appel, qui augmente le montant des dommages-intérêts alloués par le tribunal sans statuer sur le moyen