La mesure de non cumul de l'ASS / AAH est applicable aux ouvertures de droit au titre de l'ASS ou de l'AAH avec une date d'effet à compter du 1er janvier 2017. / Pour apprécier l'application ou non de

X... d'une sanction plus sévère ; la société Veolia transport ne justifiant par aucun élément objectif la non-.attribution d'un logement à M.

Pôle emploi à lui verser les sommes de 9 294,14 euros au titre de l'aide différentielle de reclassement, 734,16 euros au titre de l'aide au retour à l'emploi, 1 956,06 euros d'indemnités au titre de la non-attribution

d'une place non prioritaire n'a été prise par le maire, et que cette autorité a expressément rejeté la demande d'attribution d'une place prioritaire par une décision du 14 janvier 2021.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Par une décision du 20 avril 2023, la commission d'attribution de la SA d'HLM Vilogia a décidé la non-attribution du logement précité à M. A. Par la présente requête, M.

contestée ; 2°) d'annuler la décision la décision du 7 février 2024 par laquelle la commune de Pantin a rejeté l'offre qu'elle a présentée dans le cadre de la procédure d'appel d'offres tendant à l'attribution

attribution du contrat.

grief aux arrêts partiellement confirmatifs attaqués d'AVOIR condamné la société Emin Leydier à payer à chacun des 32 salariés visés au pourvoi une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour non

Marseille, d'un recours tendant à contester une décision de la Commission de gestion du risque accident de travail de la régie des transports métropolitains, en date du 21 juillet 2023, lui notifiant la non-attribution

X..., des attributions regroupées en 6 îlots en biens de communauté et un îlot en biens propres ; que, par suite, le moyen tiré de l'absence de regroupement ne peut qu'être écarté ; Sur le moyen tiré de

A DEMANDE A LADITE COMMUNE LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSAIENT, D'UNE PART, LE NON RESPECT DE SON DROIT EXCLUSIF SUR LES DEBLAIS NOUVEAUX, D'AUTRE PART, LA NON

(Paris Habitat – OPH) a rejeté sa candidature à l’attribution d’un logement situé 38, rue Dunois dans le 13ème arrondissement de Paris ; 2°) d’enjoindre à la commission d’attribution des logements

ou non de primes variables.

DE CETTE DERNIERE DEMANDE LA COUR D'APPEL QUI DECLARE, A JUSTE TITRE, QU'IL ETAIT DANS LES ATTRIBUTIONS DE VENTAX NON SEULEMENT DE "REDIGER LE COMPROMIS DE VENTE MAIS ENCORE DE CONSEILLER SES CLIENTS NON

X... a fait assigner Mme Y... pour obtenir la vente sur licitation d'un immeuble commun sis à Biarritz ; que le premier arrêt attaqué a fait droit à la demande d'attribution préférentielle de cet immeuble

Thierry Y... ferait apparaître que la non-attribution des échelons de l'article 32 serait sans incidence sur son classement, sont totalement obscures en ce qu'elles ne sont assorties d'aucune démonstration

Elle en déduit que la prescription court à compter de la date à laquelle la société avait connaissance de la non-attribution, c'est-à-dire à la date du départ du salarié de la société ou de la date à laquelle