Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, Mme B demande au tribunal le réexamen de son dossier concernant la non-attribution des bourses de collège pour l'année 2021/2022

éventuellement aux époux Y... en raison de la différence de valeur entre les arbres fruitiers existant sur leur parcelle d'apport et ceux qui pouvaient être plantés ou transplantés sur leur parcelle d'attribution

La mesure de non cumul de l'ASS / AAH est applicable aux ouvertures de droit au titre de l'ASS ou de l'AAH avec une date d'effet à compter du 1er janvier 2017. / Pour apprécier l'application ou non de

X... d'une sanction plus sévère ; la société Veolia transport ne justifiant par aucun élément objectif la non-.attribution d'un logement à M.

Pôle emploi à lui verser les sommes de 9 294,14 euros au titre de l'aide différentielle de reclassement, 734,16 euros au titre de l'aide au retour à l'emploi, 1 956,06 euros d'indemnités au titre de la non-attribution

d'une place non prioritaire n'a été prise par le maire, et que cette autorité a expressément rejeté la demande d'attribution d'une place prioritaire par une décision du 14 janvier 2021.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Par une décision du 20 avril 2023, la commission d'attribution de la SA d'HLM Vilogia a décidé la non-attribution du logement précité à M. A. Par la présente requête, M.

contestée ; 2°) d'annuler la décision la décision du 7 février 2024 par laquelle la commune de Pantin a rejeté l'offre qu'elle a présentée dans le cadre de la procédure d'appel d'offres tendant à l'attribution

attribution du contrat.

grief aux arrêts partiellement confirmatifs attaqués d'AVOIR condamné la société Emin Leydier à payer à chacun des 32 salariés visés au pourvoi une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour non

Marseille, d'un recours tendant à contester une décision de la Commission de gestion du risque accident de travail de la régie des transports métropolitains, en date du 21 juillet 2023, lui notifiant la non-attribution

X..., des attributions regroupées en 6 îlots en biens de communauté et un îlot en biens propres ; que, par suite, le moyen tiré de l'absence de regroupement ne peut qu'être écarté ; Sur le moyen tiré de

A DEMANDE A LADITE COMMUNE LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSAIENT, D'UNE PART, LE NON RESPECT DE SON DROIT EXCLUSIF SUR LES DEBLAIS NOUVEAUX, D'AUTRE PART, LA NON

(Paris Habitat – OPH) a rejeté sa candidature à l’attribution d’un logement situé 38, rue Dunois dans le 13ème arrondissement de Paris ; 2°) d’enjoindre à la commission d’attribution des logements

ou non de primes variables.

DE CETTE DERNIERE DEMANDE LA COUR D'APPEL QUI DECLARE, A JUSTE TITRE, QU'IL ETAIT DANS LES ATTRIBUTIONS DE VENTAX NON SEULEMENT DE "REDIGER LE COMPROMIS DE VENTE MAIS ENCORE DE CONSEILLER SES CLIENTS NON

X... a fait assigner Mme Y... pour obtenir la vente sur licitation d'un immeuble commun sis à Biarritz ; que le premier arrêt attaqué a fait droit à la demande d'attribution préférentielle de cet immeuble

Thierry Y... ferait apparaître que la non-attribution des échelons de l'article 32 serait sans incidence sur son classement, sont totalement obscures en ce qu'elles ne sont assorties d'aucune démonstration

Elle en déduit que la prescription court à compter de la date à laquelle la société avait connaissance de la non-attribution, c'est-à-dire à la date du départ du salarié de la société ou de la date à laquelle