: Lorraine MEZEL, Vice-Présidente Assesseur : A.

son dossier aux commissions d'attribution des logements compétentes, dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 4

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille neuf.

de Paris, de présenter son dossier à la commission d'attribution d'un logement correspondant à ses besoins et capacités et d'adjoindre à cette injonction une astreinte ; 3°) de mettre à la charge de

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 septembre 2018, où étaient présents : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..

du droit de présentation, les textes applicables en matière d'expropriation, auxquels renvoie la loi, prévoient pour son titulaire, outre une indemnité principale, une indemnité de remploi, calculée à

En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

Le président de la Commission est nommé par le Président de la Chambre parmi les membres de la Commission.

son dossier de demande de logement social aux commissions d’attribution prévues par l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation et de prendre toutes les mesures nécessaires pour l

Il a été indemnisé au titre de la perte d'emploi pour une somme mensuelle de 2 281 euros en 2014 et 2015 ; il a bénéficié en 2016 d'un montant d'indemnisation de 10 576 euros ; du 1er mars 2017 au 28 février

: Considérant que la demande d'indemnité présentée par Mlle X... ne trouve son fondement que dans la prétendue illégalité de la décision fixant sa note pour l'année 1979 ; qu'il résulte de ce qui précède

ARRÊT RÉDIGE PAR MONSIEUR COUPIN, CONSEILLER PRONONCÉ PAR MADAME LAPORTE, CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT ET ONT SIGNÉ LE PRÉSENT ARRÊT LE GREFFIER LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE I

son dossier de demande de logement social aux commissions d'attribution prévues par l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation et de prendre les mesures nécessaires pour l'attribution

; le protocole transactionnel détaille le montant indemnisé pour chaque préjudice extrapatrimonial, dont la durée et le quantum sont précisés dans les avis de la CCI ; l'indemnisation est faite au vu

La présidente du tribunal a désigné M.

dans la présente procédure.

Elle y soutenait que le certificat d’attribution d’un titre de propriété ne conférait pas le droit d’intenter une action en indemnisation pour expropriation de fait mais qu’il fallait pour engager une

de rente prise à l'égard de Mme [Z] pour l'indemnisation des séquelles résultant de l'accident du travail du 5 octobre 2020, - confirmer la décision attributive de rente prise à l'égard de Mme [Z] fixant

Enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 17 novembre 2004 portant attribution d'une indemnité de sujétions aux conseillers techniques et pédagogiques supérieurs relevant du ministère de la jeunesse

- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M.