Par courrier du 26 mars 2026, Mme [P] a interjeté appel de cette décision, indiquant que l'établissement n'est pas adapté à sa situation et que son discours correspond à la réalité.

de chasser pendant 5 ans et, pour délits de chasse avec engins ou instruments prohibés, a condamné le deuxième à 6 000 francs d'amende et le troisième à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts

Le service d'enquête a ensuite procédé aux auditions du représentant de la société Géral par procès-verbal n° 2 du 10 décembre 2018 puis à l'audition de la représentante du commissionnaire en douane de

le moins à entretenir son caractère obscur et équivoque ; concernant les sommes versées à Marc Olivier Y..., que si Christine X... allègue des prestations de service en informatique de la part de ce dernier

contacté en raison des difficultés rencontrées dans la gestion du Relais du Rocher, est effectivement venu le soir même avec son beau-fils et un ami à bord d'un camion de 20 m3 ; qu'il ressort des auditions

pour infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs et homicide involontaire, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2006, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros

de témoins formée par X... ; " aux motifs qu'à l'audience du tribunal, ni X... ni son avocat n'ont usé du droit de faire citer et interroger les témoins de leur choix ; que certains témoins, dont Y

définitive de Philippe C..., Michèle Y... et Danielle A..., respectivement, pour vols en récidive, complicité de vols, recel de vols et destruction de biens appartenant à autrui, a prononcé sur les intérêts

Z... sera retenu dans les liens de la prévention de prise illégale d'intérêts pour la parcelle cadastrée BE 1696 ; "alors que, d'une part, le délit de prise illégale d'intérêt n'est punissable qu'autant

qui a prononcé l'annulation du procès-verbal du 20 décembre 2001 à 15 h 50 (D 48), a dit que la procédure était régulière pour le surplus ; "aux motifs qu'il est constant que Mohamed Y... a été interpellé

chambre, en date du 16 juin 2005, qui, après l'avoir condamné des chefs de destruction volontaire d'un bien appartenant à autrui et infraction à la législation sur les sociétés, a prononcé sur les intérêts

qui, pour agressions sexuelles aggravées et harcèlement sexuel, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont trente mois avec sursis et à une interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts

ou à faire interroger les témoins à charge ; qu'il en résulte que sauf impossibilité, dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis

, la police municipale a interpellé M.

épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 23 septembre 2004, qui, pour recel de faux, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

B... et dans le couteau détenu par ce dernier les armes avec lesquelles il affirme avoir été menacé, M.

sans rechercher si la modification des modalités de versement des commissions des salariés, imposée unilatéralement par l'employeur à compter du mois de janvier 1991 en dépit du refus opposé par les intéressés

cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2005, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 60 000 francs CFP dont 30 000 francs CFP avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

"présente une baisse de l'audition bilatérale avec des acouphènes bilatéralement", qu'il "a en essai des appareils auditifs prescrits par l'ORL", que "le port de ces appareils présente un mieux-être",