C l'autorisation d'exploiter ces mêmes parcelles et lui a accordé l'autorisation d'exploiter les cinquante-six parcelles restantes, d'une surface totale de 108,7475 hectares, situées sur le territoire

Elle soutient que : - la reprise des surfaces en cause ne saurait être de nature à compromettre la viabilité de l'exploitation du preneur en place, dès lors qu'il devait être tenu compte de l'autorisation

tacite d’exploiter ; - il est entaché d’illégalité dès lors qu’il n’a pas été notifié concomitamment à l’arrêté du 12 décembre 2023 accordant à l’EARL de la Ferme du Château une autorisation d’exploiter

tacite d’exploiter ; - il est entaché d’illégalité dès lors qu’il n’a pas été notifié concomitamment à l’arrêté du 12 décembre 2023 accordant à l’EARL de la Ferme du Château une autorisation d’exploiter

La société Sodalis 2 et la commune de Janville-en-Beauce demandent à la cour d'annuler cet arrêté en tant qu'il se prononce sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale.

La demande d'autorisation d'exploiter présentée par M.

B D, exploitant agricole, a déposé, le 29 janvier 2021, une demande d'autorisation d'exploiter un terrain d'une surface de 10 ares et 70 centiares situé sur la commune de Grosmagny dans le Territoire de

B d'autorisation d'exploiter ; - le montage ayant conduit M.

implicite par laquelle une autorisation d'exploiter a été accordée au GAEC pour les mêmes parcelles, et que cet arrêté est désormais définitif ; - les moyens soulevés par l'exploitation agricole requérante

André X... n'était pas tenu de produire les arrêtés préfectoraux d'autorisation d'exploiter, dès lors que le candidat à la cession avait pu bénéficier d'une autorisation tacite, en l'absence de réponse

Marc Y... a sollicité l'autorisation d'exploiter ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré le congé valable, alors, selon le moyen, "que, d'une part, le juge doit trancher lui-même

Autorisation d'exploitation.

Par un arrêté du 6 août 2019, le maire d'Aubergenville a refusé de délivrer le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la réalisation de ce projet.

de construire qu'en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, que si ce permis tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. 3.

plan juridique, une autorisation préfectorale de Spectacle aérien public d’aéronefs sans équipage à bord évoluant sous autorisation d’exploitation (SAPA-AE), une dérogation à l’arrêté du 3 décembre 2020

que le titulaire de l'autorisation d'exploiter ne bénéficie pas d'un bail en vue de l'exploitation de ces parcelles.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Le Pian Distribution, titulaire d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension de 7250

pièces du dossier que la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Mme Y... a été enregistrée le 13 juillet 1988 ; qu'aucune décision de refus n'a été reçue par l'intéressée avant l'expiration du