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50 646 résultats pour « autorisation de construire sur une parcelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

69dd37facdc6046d471eff9b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[V] [C] ainsi que le maître d'œuvre, les divers intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs.

Source officielle

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CA

Se. référés

6a168319cdc6046d47117d2e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

GRANNY à supporter les entiers dépens selon les modalités prévues à l'article 699 du code de procédure civile ; - REJETÉ toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties 

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6a0f4ae4cdc6046d477b20be

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les parcelles sont situées en zone agricole.

Source officielle
CC

civ3

613720e8cd580146773ef617

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

part qu'aux termes de l'article 555 du Code civil, l'obligation d'enlever les constructions faites sur le terrain d'autrui ne peut être imposée qu'au seul constructeur et par le seul propriétaire ; que

Source officielle
CA

1ère Chambre

643f8869ad85da04f53a3ad0

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

de stationnement, parties communes, prévues dans le permis de construire initial délivré en 1981, suite auquel ont été construits les bâtiments A et B.

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421fcc

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

et recouvrant au total une superficie de 2 700 hectares d'un seul tenant ; que, d'autre part, sur une parcelle de 1 hectare implantée au nord de sa chasse, dans le massif dit de La Haie Guerin, Henri

Source officielle
TJ

1ère chambre

69fba61acdc6046d47d7ecb7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Absence de panneau de permis Autour de la propriété numéro 7 je constate l'absence de panneau de permis de construire.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300850

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

[K] et M. et Mme [F], constitue sur la parcelle [Cadastre 3] une servitude de passage au profit des parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 1] prévoyant que le « droit de passage ainsi concédé sur la parcelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c9a4

Appel

14 octobre 2008

14 octobre 2008

Les autres parcelles ont été acquises par la SA Décathlon en tant que terrains à bâtir.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44a6acdc6046d472f1d24

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[J] [P], voisin des sociétés Homestread Realty et Pad, qui indique que la société Pad a construit un mur sur la parcelle AK [Cadastre 1] et qu'elle emprunte depuis des années la parcelle AK [Cadastre 1

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d7ec35cdc6046d47ae26d3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cette parcelle confronte au midi un ancien chemin rural, la parcelle cadastrée section D n° [Cadastre 2] et la parcelle cadastrée section D n° [Cadastre 3].

Source officielle
TJ

Ch1 Contentieux Général

6a0e0edfcdc6046d475abdc3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La SCI [F] et la SARL MCK font au contraire valoir qu’il est fait mention d’un droit de passage dans l’acte de vente du 5 avril 2021 entre ADECR et la SCI [F] portant sur la parcelle AN [Cadastre 1], et

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

69dd3041cdc6046d471e728e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[L] [S] ; que la société SARL GEO-INFRA a procédé au bornage des nouvelles parcelles ; que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00094

Cassation

25 janvier 2022

25 janvier 2022

de 20 m² et construit un hangar métallique sur une chape en ciment de 300 m² sans permis de construire et en violation des règles d'utilisation des sols prévues par les dispositions particulières aux

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa4d

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

sera sursis à statuer jusqu'à ce que le problème de droit posé par la poursuite des infractions visées dans la prévention soit définitivement tranché par la Cour de Cassation, actuellement saisie par d'autres

Source officielle
CC

comm

613723f5cd580146774106f0

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

situées dans d'autres appellations une telle autorisation ne pouvant être donnée que par décret ; qu'elles précisaient être recevables à faire valoir par voie d'exception cette inexistence devant le juge

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000028882944

Admin. suprême

28 avril 2014

28 avril 2014

des 11 juillet et 23 novembre 2007, à construire sur une parcelle cadastrée AH 87 un bar-restaurant-discothèque partiellement enterré ; que les syndicats des copropriétaires des résidences " Le Rond-point

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69fd8055cdc6046d4704783c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le permis de construire a été accordé le 24 avril 2020 et le terrain acheté le 4 juin 2020. 3.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a2261bdcdc6046d47391829

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

depuis respectivement 2008 et 2012, soulignant que ce témoignage n'est pas daté dans le temps et évoque simplement une parcelle N°[Cadastre 1], sans autre précision.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300448

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

Serge X... et Mme Christine Y... épouse X... aux fins d'acquisition d'un immeuble sis1614 route nationale 7 à [...] (83520), son administration et son exploitation par bail, location ou autrement ; que

Source officielle