AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
69dd37facdc6046d471eff9b
9 avril 2026
9 avril 2026
[V] [C] ainsi que le maître d'œuvre, les divers intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs.
Source officiellePage 25 sur 2533
Se. référés
6a168319cdc6046d47117d2e
26 mai 2026
26 mai 2026
GRANNY à supporter les entiers dépens selon les modalités prévues à l'article 699 du code de procédure civile ; - REJETÉ toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties
Source officielle