variable" ; qu'en se bornant à relever, pour écarter toute cause réelle et sérieuse du licenciement, que le grief pris des absences n'est pas constitué, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du

du préavis, aux torts de son employeur, par la modification des conditions substantielles d'exécution dudit contrat ; Attendu que Mlle Z... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande

de deux contrats établis pendant l'enquête ; - les fiches de paie, en l'absence de contrat de travail, ne suffisent pas à établir un lien de subordination avec les prétendus employeurs ... », la cour

branche : Vu les articles R. 202-5 du livre des procédures fiscales et 524, alinéa 1er, 2 , du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en cas d'appel, l'exécution

ainsi que le non-respect de la chronologie de la numérotation et des dates : [* absence de certains tickets ; tickets z correspondant à la recette du 20 au 21 mai 1993 non présentés, ticket 398 absent

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa "demande de révision" de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que la révision de la prestation compensatoire est possible lorsque son absence

[L] [K] ; que l’absence de contrat de dépôt-vente montre que l’établissement ESPACE AUTO 76 a agi comme vendeur direct et que les deux certificats de cession du véhicule sont ambigus et entraînent une

Le moyen tenant à l'absence de motivation de l'ordonnance déféré sera donc rejeté .

et déclaré la décision opposable à la CMAM en application de l'article 388-3 du code de procédure pénale ; "aux énonciations qu'à l'audience publique du 2 février 2017, M. le président a constaté l'absence

écrite, en référence aux nécessités de l enquête, répond aux exigences de l article 77 quant au caractère " exceptionnel " de l absence de présentation ; que ce moyen sera également écarté ; " alors

part, sur l'absence de compte bancaire en activité, associé à une activité économique de la société Midi Développement et, enfin, sur l'état des créances déclarées faisant ressortir l'absence d'autre

fondée sur ses rapports avec le cédant bien que le cessionnaire n'eût aucunement contesté l'existence d'une telle exception, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du

était inapte à se prévaloir de l'existence de conséquences d'une exceptionnelle gravité liée à l'absence de révision, a violé l'article 273 du Code civil ; que, de troisième part, une société civile

Y..., quand elle constatait, d'une part, que « l'employeur avait exigé qu'il donne son autorisation à l'accomplissement d'heures supplémentaires », d'autre part, que M.

des parties; qu'en aucun cas ce texte n'impose à l'une ou l'autre des parties de prendre l'initiative de la rupture en réponse aux manquements de l'autre partie; que l'employeur peut se contenter, pour

Ce magistrat a délivré mandat d'amener à l'encontre de l'intéressé, qui a été écroué au centre pénitentiaire de [Localité 2] dans l'attente de l'exécution de celui-ci. 3. M.

entrepreneur en résolution des marchés ; qu'elle a demandé notamment au Tribunal "de déduire à titre d'exception d'inexécution le montant des travaux non effectués ou mal réalisés" par le maître d'oeuvre

à titre de réduction du prix d’achat la somme de 8000 eurosCondamner la SAS AUTO EXPO à lui verser à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral une somme de 1500 eurosOrdonner l’exécution provisoire