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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2216811_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
refusé sa demande de permis de construire portant sur le changement de destination d'un commerce en hébergement hôtelier, le réaménagement intérieur et la modification d'aspect extérieur au 2-4 rue Marivaux
Source officiellecr
613725afcd5801467741fc78
10 avril 1997
10 avril 1997
A...), somme destinée à constituer le capital de la SA "Marnial Barquettes" en cours de constitution; que les trois chèques libellés à l'ordre de "Marnial Barquettes" avaient été en fait encaissés par
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92978
2 novembre 2015
2 novembre 2015
des époux a été tardif et que la disparité économique pouvant exister entre les époux ne provient que pour une infime partie de la rupture du lien du mariage, dès lors que l'épouse jusqu'à l'âge de 43
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008121365
10 avril 2002
10 avril 2002
la décision du même jour fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres
Source officielleJuge unique 4
DTA_2306710_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleMagistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2209351_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101250
9 décembre 2009
9 décembre 2009
. avait déposé ses dernières conclusions le 4 février 2008 accompagnées de nouvelles pièces, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres
Source officiellecr
61372649cd58014677424654
19 janvier 2005
19 janvier 2005
réservation au Lido au nom de Z... et par un " oubli " qui permettait à l'intéressé de proposer à Annie X... de partager sa chambre " single " équipée d'un seul lit de 160 cm ; qu'en ce qui concerne les autres
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2404031_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500756_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer sans délai une autorisation
Source officielleSécurité sociale
61628cd4293034a8c342f724
5 février 2013
5 février 2013
naissance 4] 1989 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle diligenté au domicile de madame [K] le 4 mai 2009, la Caisse d'Allocations Familiales de LYON , au regard des éléments établissant une vie maritale
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2401369_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 26 février 2024, la commune de Saint-Martial représentée par Me Bonicatto conclut au rejet de la requête.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100675
13 décembre 2023
13 décembre 2023
de [P] [J] et de [X] [L], les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d'un commerce adultérin, sont légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les ont légalement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200818
24 septembre 2020
24 septembre 2020
________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 La caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2100740_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
E refusait de divorcer et de changer d'adresse par commodité ne justifie pas l'existence d'une vie maritale.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206239_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2104676_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il résulte de l'instruction qu'à la suite de la prise en compte de la vie maritale de M.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403881_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il soutient que la requérante n'a pas déclaré sa vie maritale et que sa bonne foi ne peut être retenue. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2300127_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.
Source officiellesoc
61372202cd580146773f97a4
5 janvier 1994
5 janvier 1994
du Code du travail, au motif qu'il ne pouvait y avoir continuité juridique entre le contrat initial d'agent d'entretien, régi par le Code du travail, et l'autre de marin, régi par le Code du travail maritime
Source officiellePage 25 sur 1218