En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile : " Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la commission administrative de l'aviation

B A, attaché d'administration de l'Etat, a été affecté en 2010 au sein de l'école nationale de l'aviation civile (ENAC), en qualité d'adjoint au chef du département des finances.

[X], ès qualités, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile, et l'avis de

prescription des actions en indemnisation fondées sur le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 est définie par le droit national du juge saisi ; que l'article R. 322-2 du code français de l'aviation

nouvelle expertise sur son état de santé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi du 29 juillet 1881 ; Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié relatif à l'aptitude

lui impose la présence obligatoire aux commandes, d'un second pilote qualifié sur le type d'appareil et pour le type d'activité exercée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile

Vu la requête enregistrée le 16 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES, AGENTS ET OUVRIERS DE LA METEOROLOGIE ET DE L'AVIATION CIVILE

civile ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 ; Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié, relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile ; Vu le code

pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 ; Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié, relatif à l'aptitude

qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 111-1 du code de la consommation, 17 et 24 de la Convention de Varsovie en date du 12 octobre 1929, et L. 322-3 du code de l'aviation

avait pour objectif d'assurer l'exploitation de transports aériens dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'aviation civile.

civile, de l'article 13 du décret n° 85-659 modifié du 2 juillet 1985 du ministre des Transports chargé de l'aviation civile, de l'arrêté du 7 octobre 1985 du ministre des Transports, des articles 467

médecine du travail l'a déclaré inapte au poste de pilote (quel que soit l'appareil) et apte à d'autres postes ne nécessitant pas de charge physique ; que le 16 mars 1994, la Direction générale de l'aviation

administratif de Strasbourg a déclaré que les redevances pour usage des installations de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim sont légalement fondées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation

lorsqu'il n'y a pas déplacement effectif du fonctionnaire ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., qui a été affectée le 1er novembre 1988 dans le corps des techniciens de l'aviation

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 22 février 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur la requête de la direction générale de l'aviation civile, ordonné une

B A critique une décision par laquelle l'Organisme pour la sécurité de l'aviation civile n'a pas renouvelé sa qualification montagne roues et skis. M.

Ils sont fixés par décision de l'exploitant de l'aéroport dans les conditions prévues par l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile.