B... et de Mlle D..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

[H], de Mme [B] et de la société [O] [O]-[C] Chevallier, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Privilège Courtage, et l'avis de M.

rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de Me VUITTON et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B.

B... est la fille naturelle de Milisav B... ; 2°) que Miléna Z... vivait, lors des faits, en concubinage stable depuis environ douze ans avec Milisav B... avec lequel elle a eu un enfant ; Jeanna, le

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la défense ; "en ce que X... n'est recevable à contester les conditions du déroulement de la garde à vue de B.

sociale qui n'incrimine que les fausses déclarations faites en vue d'obtenir des prestations qui ne sont pas dues ; qu'il n'est pas davantage établi que l'usage que la prévenue a fait du nom de Meryem B.

;elle ait constaté que « Mme [B] n'est soumise par le bail qui lui a été consenti à aucune obligation de durée d'occupation », sans préciser à quel titre Mme [B] aurait été tenue d'occuper

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [B] et la condamne à

société civile professionnelle GATINEAU, et de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B.

[B] et Mme [B] à la suite de l'expropriation partielle de deux parcelles situées sur la commune de [Localité 6] et cadastrées section ZO n° [Cadastre 1] et n° [Cadastre 5]. 2.

Liliane, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4ème chambre, en date du 24 juin 1994, qui, pour dégradation de bien appartenant à autrui, et, en outre, en ce qui concerne la seconde,

demandeur des chefs de faux témoignage contre les témoins Barbe et X..., dont les déclarations avaient été retenues par les premiers juges pour condamner Franck Z..., n'a pas sursis à statuer dans l'attente

devant le refus de l'employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale ; qu'un premier arrêt de la cour d'appel de Versailles, statuant sur renvoi après cassation (chambre sociale, 24 octobre 2000, B.

B..., M.

.., soit Terence B..., pour une période allant du 1er janvier 1995 au 30 juin 1996, soit antérieurement à décembre 1996, date des faits supposés commis sur Philippe B..., et Jessy B..., pour une période

conclusions tendant à un complément d'information et à la jonction ou la communication du dossier instruit à Bourges avec celui instruit à Angers ; qu'il sollicite donc le renvoi de l'affaire dans l'attente

du Livre des procédures fiscales ; Attendu que la requête de mise en oeuvre de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales adressée le 3 juillet 2000 au président du tribunal de grande instance

vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la violation des articles L. 16-B