société, de tenir compte des seuls bénéfices de la société dont il a effectivement disposé, c’est-à-dire qui lui ont été distribués, et, à défaut de bénéfices distribués, d’évaluer ces ressources sur la base

, a accepté le 23 mai 1979 une proposition de forfait de chiffre d'affaires et de bénéfices pour la période biennale 1978-1979 ; que, pour obtenir une réduction des bases des impositions qui lui ont été

SAS SNT devra payer [au salarié] la contrepartie à ce temps d'habillage et de déshabillage qui sera fixée à la somme qu'il réclame, et dont elle ne conteste pas le quantum, à savoir, sur une base

majorée déterminée par référence aux dernières données connues ou sur une base forfaitaire.

La société a facturé dès lors le montant de prestations sur la base forfaitaire de la mise à disposition de deux ensembles double poste pour un coût équivalent à celui pratiqué les mois précédents.

niveau théorique de pollution à partir des mesures réalisées par l'exploitant dans le cadre de l'autosurveillance au titre de l'année 2020, dont les résultats sont parfaitement valides, et non sur une base

société, de tenir compte des seuls bénéfices de la société dont il a effectivement disposé, c'est-à-dire qui lui ont été distribués, et, à défaut de bénéfices distribués, d'évaluer ces ressources sur la base

Si la fourniture d'un logement à titre gratuit doit être évaluée sur la base forfaitaire prévue par l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, les autres avantages en nature doivent

Si la fourniture d'un logement à titre gratuit doit être évaluée sur la base forfaitaire prévue par l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, les autres avantages en nature doivent

Attendu que la société SPAC fait enfin grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'organisme de recouvrement n'est fondé à calculer les cotisations sociales sur une base

C’est donc à juste titre que l’organisme chargé du recouvrement a calculé les cotisations dues au titre de l’année 2019 sur la base d’une taxation forfaitaire.

travail, que les frais effectivement exposés par ses salariés pour les besoins de leur activité professionnelle ; que dès lors, le Conseil des prud'hommes qui a fait droit aux demandes des salariés sur la base

L'URSSAF expose de manière détaillée comment elle a procédé au calcul des cotisations des années 2011, 2012 et 2013 en précisant qu'elles ont été calculées sur une base forfaitaire majorée et ont fait

L'URSSAF expose de manière détaillée comment elle a procédé au calcul des cotisations des années 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015 en précisant qu'elles ont été calculées sur une base forfaitaire majorée

sécurité sociale et à son mode de calcul, en fonction du salaire, fixé par l'article R. 341-4 du même code, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base

de leur impôt sur le revenu en France pour les années en cause, l'administration fiscale retenant, en application du premier alinéa de l'article 164 C du code général des impôts, une base forfaitaire

d'un bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; - que les inspecteurs ont procédé à une réintégration de cotisations sur la base

international, société de prestation de services lui appartenant et ce, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1998, moyennant facturation par la société New Mill international sur une base