AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-140104
18 décembre 2013
18 décembre 2013
Le policier R.A.T aurait forcé le requérant à baisser sa tête et lui aurait tourné le bras gauche dans le dos. R.A.T aurait roué par la suite le requérant de coups de poings à la tête et au cou.
Source officiellePage 25 sur 211
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1347714-1419623
31 mai 2005
31 mai 2005
Il est actuellement détenu à la prison de Bapaume (France).
Source officielle