AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00386_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
du législateur ; au 1er janvier des années d'imposition, les locaux litigieux n'avaient plus la nature de locaux à usage de bureaux dès lors que les surfaces principales et secondaires étaient démolies
Source officiellePage 25 sur 182
3ème Chambre
DCA_22VE00387_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
du législateur ; au 1er janvier des années d'imposition, les locaux litigieux n'avaient plus la nature de locaux à usage de bureaux dès lors que les surfaces principales et secondaires étaient démolies
Source officielle