L’assignation ayant été délivrée avant le 5 août 2024, l’action de la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] sera donc déclarée recevable.

La demande formée à ce titre par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CASSIS sera en conséquence rejetée.

Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de Mme A..., de la SCP Boullez, avocat de la société Caisse de crédit mutuel de Strasbourg Gutenberg

purement et simplement l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Madame R..., en tant que caution personnelle et solidaire à payer la somme de 4 524,96 € au CRÉDIT MUTUEL, o Condamner la CAISSE DE CRÉDIT

RG 2025000837 Code N° 590 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-ET-UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La CAISSE de CREDIT

de crédit mutuel de Landerneau, société coopérative de crédit à capital variable, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la Caisse de crédit mutuel de Landerneau Saint-Julien, défenderesse

La Caisse de crédit mutuel ne produit aucune pièce en contradiction.

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 4 mars 2021), la société Caisse de crédit mutuel de Cosne-sur-Loire (la société Crédit mutuel) a consenti trois prêts professionnels à Mme [U], laquelle a, grâce à ces emprunts

EXPOSE DU LITIGE : Le 18 juillet 2013, la SARL Fenêtres Iséroises a ouvert un compte courant professionnel dans les livres de la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 6] (Crédit Mutuel).

Il est donné acte à la société caisse de Crédit mutuel de Quimperlé du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de Mme [G]. 2.

V..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Caisse de crédit mutuel Aix Europe, l'avis de M.

En conséquence, la Caisse de Crédit Mutuel de CANCALE SAINT MELOIR DES ONDES se dit créancière de M.

En conséquence, A titre principal, - Condamner la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 3] à verser à M.

CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'AJACCIO C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT CINQ MAI DEUX MILLE ONZE AVANT DIRE DROIT APPELANTE : S. A.

DE CREDIT MUTUEL DE CHAMALIERES ; Vu les observations écrites transmises par RPVA le 25 mars 2024 par lesquelles la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CHAMALIERES s'est désistée de son appel en application

La Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5] [Adresse 4], partie perdante, supportera les dépens de l’instance.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] indique avoir procédé au règlement de la somme requise à la date du 20 décembre 2024.

Par acte reçu le 4 avril 2008 par Me [V] [N], notaire à Paris, la Caisse de Crédit mutuel de [Localité 9] [Localité 8], aux droits de laquelle vient désormais la Caisse de crédit mutuel de [Localité 9]

Les mensualités n'étant plus honorées, la Caisse de crédit mutuel de d'[Localité 5] a prononcé la déchéance du terme des deux contrats de crédit le 5 novembre 2020.

Suivant acte du ministère de Maître [O] [Y], commissaire de justice à VALENCIENNES, en date du 30 décembre 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AULNOYE AYMERIES a appelé en la cause Maître [E] [T], ès-qualités