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13 509 résultats pour « candidat libre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008120218

Admin. suprême

15 février 2002

15 février 2002

de naissance, domicile et profession de chaque candidat" ; que, contrairement à ce qui est soutenu par la requête n° 234131, la déclaration de candidature de la liste "Tahoeraa Huiraatira" comportait

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20170017

Appel

23 février 2017

23 février 2017

En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0410JUD002786305

Admin. suprême

10 avril 2008

10 avril 2008

    Les requérants se portèrent candidats aux élections législatives du 7   mars 2004. 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00986

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

deux postes de délégués du personnel titulaires devenus vacants, le jugement énonce que la notion de siège vacant ne doit pas être appréciée au sens du langage courant comme tout poste non attribué ou libre

Source officielle
CC

comm

613723bacd5801467740d665

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

statuts pour les cessions de parts ; qu'ainsi en accordant à Mme Y... des dommages-intérêts équivalents à la valeur qui lui a été offerte pour sa clientèle, en considérant que le refus d'agréer le candidat

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160201

Appel

18 février 2016

18 février 2016

et des offres ; 2) le rapport d'analyse des candidatures et des offres, sans occultation des informations relatives à la comparaison des offres des candidats sur la base des critères figurant dans le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224469

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

La Commission relève ensuite que le code de la commande publique autorise les acheteurs à demander aux candidats concernés de régulariser leur candidature ou leur offre, dans certaines conditions fixées

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224470

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

La Commission relève ensuite que le code de la commande publique autorise les acheteurs à demander aux candidats concernés de régulariser leur candidature ou leur offre, dans certaines conditions fixées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01200

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Si l'employeur ne conteste pas ne pas avoir retenu plusieurs candidatures de Mme U..., il justifie de la procédure suivie.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20237062

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

S’agissant des dossiers de candidature, après avoir rappelé que les dossiers de candidature des candidats non retenus ne sont pas communicables (Conseil n° 20065427 du 21 décembre 2006), la commission

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008150020

Admin. suprême

14 mars 2003

14 mars 2003

qui ne comporteraient pas les attestations nécessaires, prévoient, y compris après la date limite de dépôt des candidatures, une procédure de régularisation des candidatures ; que dans l'hypothèse où

Source officielle
CC

cr

613726a1cd580146774272dc

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

établie la bonne foi et, en conséquence, a débouté la partie civile de toutes ses demandes ; "aux motifs adoptés des premiers juges que la légitimité du but poursuivi par le chroniqueur du journal Libération

Source officielle
CC

cr

613725becd5801467742032b

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

l'espèce, le délit de fraude dans les examens et concours publics prévu par la loi du 23 décembre 1901, invoqué par le plaignant, suppose que soit démontrée l'existence d'une fraude telle que le fait de livrer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00142

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

C... contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 17 avril 2019, qui, pour recel d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'a condamné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02434

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, pris en leur ensemble, posent le principe de la liberté syndicale et garantissent sa protection, qu'il s'en évince qu'un syndicat est libre

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0617JUD005509313

Admin. suprême

17 juin 2021

17 juin 2021

Le BCR constata que, à la différence de celles des autres candidats, la déclaration du requérant attestant l’absence de causes d’interdiction de se porter candidat aux élections n’était pas véridique.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0903JUD003264822

Admin. suprême

3 septembre 2024

3 septembre 2024

du candidat.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a77cdc6046d47546ccf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La fixation des critères de sélection et de procédure lors d'un appel d'offres restant libre, la société COVEA a pu, sans abus ni mauvaise foi, fixer ce taux, à charge pour elle de retenir ensuite un candidat

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e899

Cassation

21 avril 1970

21 avril 1970

AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, DONT LA CANDIDATURE AVAIT ETE PORTEE PAR LETTRE A SA CONNAISSANCE ; ALORS QUE LA PROCEDURE SPECIALE DES LICENCIEMENTS N'EST APPLICABLE AUX CANDIDATS AUXDITES

Source officielle
CC

civ3

6137227acd580146773fd7f2

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

conférer, "dans le cadre de l'opération de réhabilitation immobilière" entreprise par l'OPHLM, un "choix dans la répartition et l'attribution de logements sociaux par la sélection des dossiers des candidats

Source officielle