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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723a4cd5801467740c6d2
27 mars 2001
le contrat de travail peut être modifié d'un commun accord ; qu'en l'espèce, il est constant qu'au cours de divers entretiens intervenus au début de l'année 1992, le responsable de la structure de mobilité
cr
613725e1cd5801467742138f
16 janvier 2001
593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Paul Y... coupable d'avoir révélé une information à caractère
CTX PROTECTION SOCIALE
69f24bfecdc6046d4700647d
8 avril 2026
mobilité inclusion mention « invalidité », lui reconnaissant un taux d’incapacité inférieur à 80 %, troisièmement, lui ayant attribué une carte mobilité inclusion mention « priorité » du 1er février 2024
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00173
26 mars 2025
des manuscrits, l'obligation générale de vigilance quant à la nature et au sérieux du placement Aristophil et la rémunération de la société Isalys alors : « 1°/ que les actions personnelles ou mobilières
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00736
7 décembre 2022
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 2021), la société Free mobile (la société Free) a lancé, le 10 janvier 2012, une campagne pour la promotion d'un forfait de téléphonie mobile, sur le réseau de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100144
17 février 2016
[I] mentionnait des revenus s'élevant à 54 474 euros incluant des revenus de capitaux mobiliers, et constaté que ce dernier avait déclaré, l'année précédente, un patrimoine mobilier de 1 100 000 euros
4ème Chambre
DTA_1809646_20221114
14 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que ce nouveau prototype de mobil-home se distingue des mobil-homes adaptés aux personnes à mobilité réduite déjà existants sur le marché dont la société établit que les fonctionnalités
61372576cd5801467741ded1
11 avril 1996
motifs, repris des premiers juges, qu'aux termes des mandats de gestion "prudents" dont il disposait, Jean Pape avait reçu pouvoir de gérer, pour le compte des mandants, les avoirs en espèces, valeurs mobilières
ECLI:FR:CCASS:2021:C100549
22 septembre 2021
La société fait grief au jugement de qualifier la clause de résiliation anticipée figurant dans les conditions générales de vente des contrats de téléphonie mobile souscrits par Mme [K] de clause pénale
4e Section - 3e Chambre
DTA_2211737_20240627
27 juin 2024
que : - aucun non-lieu partiel ne peut être prononcé dès lors que l'arrêté du 27 juillet 2022, pris en exécution de l'ordonnance du juge des référés du 13 juin 2022, présente nécessairement un caractère
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01531
14 décembre 2021
Il n'est pas contesté que l'arrêté municipal du 2 juin 2007 interdisant le stationnement des résidences mobiles et caravanes sur l'ensemble du territoire de la commune, y compris la zone industrielle,
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00736
5 juin 2024
En se déterminant ainsi, par des motifs dont il résulte que les moyens de financement auxquels le prévenu a eu recours présentaient un caractère ruineux au regard de la situation de la société [3], la
61372459cd58014677414c5f
13 juillet 2004
, par la société Logement et gestion immobilière pour la région parisienne (LOGIREP), en qualité de gardien et affecté à Carrières-sous-Poissy ; que son contrat de travail comportait une clause de mobilité
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01040
Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à l'établissement Universcience établissement public du Palais de la découverte et cité des sciences et de l'industrie, établissement public à caractère
6137250dcd5801467741a941
3 avril 2007
X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'il a été procédé, en vue du recouvrement de l'impôt, à une saisie mobilière et que la propriété de tout
ECLI:FR:CCASS:2018:C100483
15 mai 2018
s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes d'un contrat d'assurance-vie, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ; que ledit caractère
Ctx Protection Sociale
69d82924cdc6046d47b2dff5
9 avril 2026
Sur la carte mobilité inclusion « stationnement Ce type de litige relevant de la compétence naturelle du Tribunal Administratif, Madame [C] sera donc invitée à mieux se pourvoir si ce n’est déjà fait.
Bureau d'ordre référés
69d6bc1dcdc6046d4790ca7d
sortie - Ordonner l'expulsion de la société M [V] et de tout occupant de son chef avec au besoin l'assistance de la force publique et AUTORISER la requérante à faire transporter les meubles et objets mobiliers
Cour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d381
21 janvier 2010
ses moyens de mobilité.
61372308cd58014677404902
2 avril 1998
la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir dans ses conclusions qu'en n'ayant pas fait, en violation des dispositions du Code du travail, équiper les éléments mobiles
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