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46 197 résultats pour « caractère mobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723a4cd5801467740c6d2

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

le contrat de travail peut être modifié d'un commun accord ; qu'en l'espèce, il est constant qu'au cours de divers entretiens intervenus au début de l'année 1992, le responsable de la structure de mobilité

Source officielle
CC

cr

613725e1cd5801467742138f

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Paul Y... coupable d'avoir révélé une information à caractère

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f24bfecdc6046d4700647d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

mobilité inclusion mention « invalidité », lui reconnaissant un taux d’incapacité inférieur à 80 %, troisièmement, lui ayant attribué une carte mobilité inclusion mention « priorité » du 1er février 2024

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00173

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

des manuscrits, l'obligation générale de vigilance quant à la nature et au sérieux du placement Aristophil et la rémunération de la société Isalys alors : « 1°/ que les actions personnelles ou mobilières

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00736

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 2021), la société Free mobile (la société Free) a lancé, le 10 janvier 2012, une campagne pour la promotion d'un forfait de téléphonie mobile, sur le réseau de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100144

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

[I] mentionnait des revenus s'élevant à 54 474 euros incluant des revenus de capitaux mobiliers, et constaté que ce dernier avait déclaré, l'année précédente, un patrimoine mobilier de 1 100 000 euros

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1809646_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Il résulte de l'instruction que ce nouveau prototype de mobil-home se distingue des mobil-homes adaptés aux personnes à mobilité réduite déjà existants sur le marché dont la société établit que les fonctionnalités

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741ded1

Cassation

11 avril 1996

11 avril 1996

motifs, repris des premiers juges, qu'aux termes des mandats de gestion "prudents" dont il disposait, Jean Pape avait reçu pouvoir de gérer, pour le compte des mandants, les avoirs en espèces, valeurs mobilières

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100549

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

La société fait grief au jugement de qualifier la clause de résiliation anticipée figurant dans les conditions générales de vente des contrats de téléphonie mobile souscrits par Mme [K] de clause pénale

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2211737_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

que : - aucun non-lieu partiel ne peut être prononcé dès lors que l'arrêté du 27 juillet 2022, pris en exécution de l'ordonnance du juge des référés du 13 juin 2022, présente nécessairement un caractère

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01531

Cassation

14 décembre 2021

14 décembre 2021

Il n'est pas contesté que l'arrêté municipal du 2 juin 2007 interdisant le stationnement des résidences mobiles et caravanes sur l'ensemble du territoire de la commune, y compris la zone industrielle,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00736

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

En se déterminant ainsi, par des motifs dont il résulte que les moyens de financement auxquels le prévenu a eu recours présentaient un caractère ruineux au regard de la situation de la société [3], la

Source officielle
CC

soc

61372459cd58014677414c5f

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

, par la société Logement et gestion immobilière pour la région parisienne (LOGIREP), en qualité de gardien et affecté à Carrières-sous-Poissy ; que son contrat de travail comportait une clause de mobilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01040

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à l'établissement Universcience établissement public du Palais de la découverte et cité des sciences et de l'industrie, établissement public à caractère

Source officielle
CC

comm

6137250dcd5801467741a941

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'il a été procédé, en vue du recouvrement de l'impôt, à une saisie mobilière et que la propriété de tout

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100483

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes d'un contrat d'assurance-vie, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ; que ledit caractère

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

69d82924cdc6046d47b2dff5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la carte mobilité inclusion « stationnement Ce type de litige relevant de la compétence naturelle du Tribunal Administratif, Madame [C] sera donc invitée à mieux se pourvoir si ce n’est déjà fait.

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

69d6bc1dcdc6046d4790ca7d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

sortie - Ordonner l'expulsion de la société M [V] et de tout occupant de son chef avec au besoin l'assistance de la force publique et AUTORISER la requérante à faire transporter les meubles et objets mobiliers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d381

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

ses moyens de mobilité.

Source officielle
CC

soc

61372308cd58014677404902

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir dans ses conclusions qu'en n'ayant pas fait, en violation des dispositions du Code du travail, équiper les éléments mobiles

Source officielle

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