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44 734 résultats pour « carnets de chèques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200501

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Pour chaque manquement constaté à l'obligation de non concurrence précitée, le mandataire s'engage à verser la somme de 5 000 euros au cabinet Label Santé.

Source officielle

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CC

soc

61372236cd580146773fb1f1

Cassation

9 juin 1994

9 juin 1994

Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613721b1cd580146773f627e

Cassation

15 avril 1992

15 avril 1992

Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, MM.

Source officielle
CC

comm

6137241acd580146774124af

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

l'ouverture de crédit faite au nom de la SCI stipulant que celle-ci, maître de l'ouvrage, ne pouvait utiliser la ligne de crédit que sur présentation des situations mensuelles des entreprises, visées par le cabinet

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7042cdc6046d4773eada

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

CHOPIN ET ASSOCIES, Postulant, - Me Alexandre CAZANOVE, Plaidant, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE : Madame [V] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Yannick CARLET

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01330

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

X... ayant même reconnu avoir émis courant janvier 2009 quatre chèques anti datés au 31 décembre 2008 correspondant au montant du capital social de chaque société afin de tenter de régulariser la situation

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CA

1ère Chambre

69e705e5cdc6046d47f9fe55

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

ATELIER DELPHINE CARRERE, S.A.

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe87e

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

Carmet, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

613721d6cd580146773f7ebb

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

des biens indivis à compter de la date de l'assignation lorsqu'il est mis fin par le divorce à la communauté ayant existé entre les époux ; que les fruits et revenus d'une indivision vont à celle-ci, chaque

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CA

Chambre Prud'homale

6946f8fe75782d5f0609a567

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00233

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

dentaires ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1.1 de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, modifié par accord étendu du 5 décembre 2003, « la convention

Source officielle
CC

soc

613723d8cd5801467740ee55

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

: 1 / que les règles à observer en vue de prévenir les risques électriques lors de travaux de construction, d'exploitation et d'entretien des ouvrages électriques sont clairement définies par le carnet

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CA

Avis

CADA:20214588

Appel

2 septembre 2021

2 septembre 2021

opposé par la maire de Paris à sa demande de copie des documents relatifs à la gestion du budget de la ville au titre de l'année 2020, non anonymisés et accompagnés des justificatifs correspondant à chaque

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200178

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

[X], avocat, et lui a remis différentes sommes par des chèques établis à l'ordre de la CARPA ; que M. [X] a reconnu des détournements de fonds ; que M.

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CC

cr

61372554cd5801467741cd01

Cassation

11 mars 1992

11 mars 1992

d'un certificat médical établi le 15 février 1990 à 19 h 45 que Nathalie Z..., âgée de 15 ans et qui déclarait avoir subi un attouchement sexuel lors d'une séance de kinésithérapie paraissait très choquée

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101026

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Z..., courtier d'assurance de la société du journal l'Est républicain (l'Est républicain), et la société Procourtage, cabinet de courtage du groupe Crédit mutuel centre est Europe (le Crédit mutuel), ont

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03475

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

B..., on fait des chèques en blanc, on fait peut-être même des chèques en bois. Donc la situation était grave... Donc nous assumerons nos responsabilités à la rentrée...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00514

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X... disposait du chéquier, de la carte bancaire, dont il avait le code secret ; que cette entreprise de façade permettra l'édition de fausses fiches de salaires et autres documents produits à l'appui

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100116

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Excipant du caractère abusif d'une clause du contrat prévoyant que les intérêts courus entre deux échéances seront calculés sur la base d'une année de trois cent soixante jours, chaque mois étant compté

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TJ

Référés

6966ae54cdc6046d472edad9

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Condamner la société CABINET GOUTILLE au paiement de la somme provisionnelle de 5000 € à titre d’indemnisation de son préjudice, - condamner la société CABINET GOUTILLE au paiement de la somme de 1800

Source officielle