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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200501
27 mai 2021
Pour chaque manquement constaté à l'obligation de non concurrence précitée, le mandataire s'engage à verser la somme de 5 000 euros au cabinet Label Santé.
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soc
61372236cd580146773fb1f1
9 juin 1994
Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M.
613721b1cd580146773f627e
15 avril 1992
Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, MM.
comm
6137241acd580146774124af
8 juillet 2003
l'ouverture de crédit faite au nom de la SCI stipulant que celle-ci, maître de l'ouvrage, ne pouvait utiliser la ligne de crédit que sur présentation des situations mensuelles des entreprises, visées par le cabinet
Chambre civile TGI
6a1a7042cdc6046d4773eada
29 mai 2026
CHOPIN ET ASSOCIES, Postulant, - Me Alexandre CAZANOVE, Plaidant, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE : Madame [V] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Yannick CARLET
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01330
14 juin 2017
X... ayant même reconnu avoir émis courant janvier 2009 quatre chèques anti datés au 31 décembre 2008 correspondant au montant du capital social de chaque société afin de tenter de régulariser la situation
1ère Chambre
69e705e5cdc6046d47f9fe55
20 avril 2026
ATELIER DELPHINE CARRERE, S.A.
61372290cd580146773fe87e
9 janvier 1996
Carmet, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.
Donne défautc/Mme X
613721d6cd580146773f7ebb
6 janvier 1993
des biens indivis à compter de la date de l'assignation lorsqu'il est mis fin par le divorce à la communauté ayant existé entre les époux ; que les fruits et revenus d'une indivision vont à celle-ci, chaque
Chambre Prud'homale
6946f8fe75782d5f0609a567
18 décembre 2025
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00233
26 février 2020
dentaires ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1.1 de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, modifié par accord étendu du 5 décembre 2003, « la convention
613723d8cd5801467740ee55
20 décembre 2001
: 1 / que les règles à observer en vue de prévenir les risques électriques lors de travaux de construction, d'exploitation et d'entretien des ouvrages électriques sont clairement définies par le carnet
Avis
CADA:20214588
2 septembre 2021
opposé par la maire de Paris à sa demande de copie des documents relatifs à la gestion du budget de la ville au titre de l'année 2020, non anonymisés et accompagnés des justificatifs correspondant à chaque
ECLI:FR:CCASS:2016:C200178
4 février 2016
[X], avocat, et lui a remis différentes sommes par des chèques établis à l'ordre de la CARPA ; que M. [X] a reconnu des détournements de fonds ; que M.
61372554cd5801467741cd01
11 mars 1992
d'un certificat médical établi le 15 février 1990 à 19 h 45 que Nathalie Z..., âgée de 15 ans et qui déclarait avoir subi un attouchement sexuel lors d'une séance de kinésithérapie paraissait très choquée
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101026
7 novembre 2018
Z..., courtier d'assurance de la société du journal l'Est républicain (l'Est républicain), et la société Procourtage, cabinet de courtage du groupe Crédit mutuel centre est Europe (le Crédit mutuel), ont
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03475
23 janvier 2018
B..., on fait des chèques en blanc, on fait peut-être même des chèques en bois. Donc la situation était grave... Donc nous assumerons nos responsabilités à la rentrée...
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00514
5 avril 2018
X... disposait du chéquier, de la carte bancaire, dont il avait le code secret ; que cette entreprise de façade permettra l'édition de fausses fiches de salaires et autres documents produits à l'appui
ECLI:FR:CCASS:2022:C100116
2 février 2022
Excipant du caractère abusif d'une clause du contrat prévoyant que les intérêts courus entre deux échéances seront calculés sur la base d'une année de trois cent soixante jours, chaque mois étant compté
Référés
6966ae54cdc6046d472edad9
13 janvier 2026
Condamner la société CABINET GOUTILLE au paiement de la somme provisionnelle de 5000 € à titre d’indemnisation de son préjudice, - condamner la société CABINET GOUTILLE au paiement de la somme de 1800