: " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation./ En cas

En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L. 733-1 ou de l'article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

de la clause contractuelle d'indexation et condamner la SARL CHRISTSHOP à lui verser la somme de 10.481.352 francs CFP au titre des arriérés dus d'octobre 1999 à juillet 2004, - subsidiairement, en cas

de 6 000 euros le 24 juin 2016, 5 000 euros le 2 juillet 2016 et 4 000 euros le 9 juillet 2016 sur un de leurs comptes bancaires; - ils ont été imposés sur des sommes qui ne correspondent en aucun cas

de la prime ou cas de force majeure. ".

est maintenue sans qu’il soit nécessaire de formuler une nouvelle demande dans les cas suivants : 1° En cas de médiation ordonnée par le juge ; / 2° En cas d’application par la juridiction saisie de la

de mobilisation d'une des garanties souscrites, faire application des franchises contractuelles à savoir : - en cas d'application de la garantie responsabilité décennale : 3 000€ et condamner Monsieur

En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L. 733-1 ou de l'article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

de l'exonération sur les droits de mutation prévue par l'article 1115 du code général des impôts, qui n'est possible que dans les cas d'application du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur marge

En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L. 733-1 ou de l'article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

BOURBON TECHNOLOGIE à lui payer la somme totale de 973 972,26 €, voire 1 057 506,74 € intégrant les commissions perdues pour le client Becker et d'autres clients, À titre infiniment subsidiaire, En cas

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; / b. 80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas

En cas d'application du 2° du 1 du présent F, lorsque les rémunérations imposables suivant les règles applicables aux salaires perçues de la même société en 2019 sont supérieures ou égales à celles perçues

contrat écrit et d'un travail effectif supérieur à huit heures hebdomadaires, le travail est présumé à temps complet, ce que confirmeraient ses notes manuscrites, que cette présomption vaut en outre en cas

La cession, en date du 29 octobre 2008, est hors du champ d'application de la TVA immobilière.

Ils soutiennent que : - le redressement opéré par l'administration, au regard des motifs avancés dans la proposition de rectification, n'entre pas dans le champ d'application du a. de l'article 111