de sorte que l'ordonnance qui l'autorise doit préciser cas par cas les mesures autorisées et les adapter à la nature des présomptions retenues afin que soit assuré le respect du secret professionnel et

de la société Goujon-Mongeot-Chevillot-Vetter, société civile professionnelle, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, quatre

souveraine que dans la mesure où elle se fonde sur les éléments extrinsèques à l'écrit public, encore faut-il, dans ce cas, que les motifs d'où elle est déduite ne soient pas contradictoires soit entre

Y... a une enfant en bas âge ; que cependant, il est natif de la Guyane où réside sa mère et qu'il a quittée en 2016 ; que le risque de soustraction à la justice est très important au vu de l'enjeu d'une

Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement.

contre cette ordonnance ; Considérant que l'article L. 551-1 du code de justice administrative dispose : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas

la cassation.

et les parties au même état où elles étaient avant cette décision et postule dès lors l'annulation de tout ce qui en a été la suite nécessaire ou l'exécution, en sorte que la cassation de l'arrêt du 23

de nuit est inhérent ou pour lequel il n'existe pas d'autres possibilités d'aménagement du temps de travail, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, l'employeur n'établissant pas que les difficultés de livraison

la procédure dans l'état où elle se trouvait au jour du débat ; qu'il s'en déduit donc que le débat contradictoire du 29 février 2016 est parfaitement régulier ; que rien ne permet de remettre en cause

, que quand le dommage dépend d'une décision de justice, la prescription ne court que du jour où la décision est devenue définitive, le cas échéant après arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Degrande-Burette, société anonyme dont le siège est ..., en cassation

exigée que lorsque la destruction des produits saisis est envisagée ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, puisqu'après sa pesée, la matière stupéfiante a été intégralement placée sous scellés, sans

ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

La Cour de cassation juge qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir (Com., 15 mai 2012, n° 11-12.999, Bull. N° 103 ; 2e Civ., 7 juin 2018, n° 17-18.722, Bull.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 janvier 2003) que, se plaignant de nuisances acoustiques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 janvier 2003) que, se plaignant de nuisances acoustiques

inutile d'ordonner l'expertise sollicitée, l'éventuelle faute de la victime ne pouvant en aucun cas constituer la cause exclusive de l'accident ; que la faute commise par Guy X... présente un lien de

décision à la censure de la Cour de Cassation" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, et celles du jugement qu'il confirme, reproduites au moyen, mettent la Cour de Cassation en mesure de

nécessaire pour garantir le maintien de l'inculpé à la disposition de la justice compte tenu de la gravité de la peine encourue (arrêt attaqué p. 3, dernier alinéa) ; qu'il est encore justifié pour protéger