, détenu sans autorisation un revolver constituant une arme de la 4ème catégorie et détenu de manière illicite une substance classée comme stupéfiante ; "aux motifs que, sur les faits de détention de

Ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise. 10.

Y..., en sa qualité d'administrateur judiciaire, assisterait le débiteur "pour tous les actes de gestion et de disposition" et qu'une mesure de licenciement entre nécessairement dans la catégorie des actes

Abdelkader X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un enfant ne peut être adopté que s'il rentre dans l'une des trois catégories prévues par l'article

assimilable à la pension d'invalidité ; que le contrat d'assurance subordonnait la garantie au titre de l'ITT à la perception par l'assuré de prestations en espèces ou d'une pension invalidité de 2e ou 3e catégorie

inadaptées et handicapées faite par la cour d'appel est incomplète et ne mentionne pas l'alinéa faisant référence à l'application d'un régime dérogatoire en matière de durée de présence pour certaines catégories

professionnels effectifs, lesquels s'entendent, en vertu de l'article 1003-12 du Code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, "des revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie

[R] (le marin), salarié depuis avril 2010 de la Société de [2] (l'employeur), en qualité de capitaine de drague, a demandé son classement dans la 17e catégorie du décret n° 52-540 du 7 mai 1952 pour ces

l'environnement et l'existence de dépôt de déchets, alors « que le droit de pénétrer dans les lieux sur autorisation du juge n'est conférée qu'à des fonctionnaires ou agents ; que n'entre pas dans cette catégorie

déclarant qu'en l'absence de charges suffisantes il n'y avait pas lieu à suivre ; "aux motifs qu' "il est établi par l'information que le ministère de la Santé a classé expressément la lotion dans la catégorie

de procéder au recrutement de deux monteurs les 15 et 17 juillet 1996 était prévisible dès le 20 décembre 1995 et résultait de tableaux retraçant la prospective détaillée de l'évolution de chaque catégorie

nationale adresse au contribuable une demande d'informations ou d'éclaircissements signée de sa main, en lieu et place du fonctionnaire de la direction générale des impôts appartenant à des corps des catégories

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen que l'égalité de traitement s'applique en matière de prestations sociales au sein de chaque catégorie

la Préfecture d'[...]          , reprend le tract qui se présente comme un diplôme, mettant en débat le fait que le « Ministère contre les Injustices» remette «le prix de l'indignité Républicaine catégorie

l'arrêt attaqué a déclaré Adelino X... coupable du délit de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et de transport hors de son domicile et sans motif légitime d'une arme de la sixième catégorie

candidat présenté par la même organisation et venant sur la liste immédiatement après le dernière candidat élu soit comme titulaire, soit comme suppléant, et, à défaut, par le suppléant de la même catégorie

moyen unique : Attendu que Mme X..., au service de la société Seipel depuis le 12 septembre 1963, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 13 octobre 1989, puis classée en invalidité 2e catégorie

95-925 du 19 août 1995 ; 2 / que les contrats initiative-emploi sont réputés à durée indéterminée lorsqu'ils n'ont pas pour objet de faciliter l'insertion professionnelle durable de certaines catégories

X... une somme à titre de prime, alors, selon le moyen, d'une part, que pour affirmer que si la prime litigieuse n'était pas versée à tout le personnel, elle l'était au moins à une certaine catégorie professionnelle

titre exceptionnel à l'obligation de donner le repos hebdomadaire le dimanche, sont d'interprétation stricte, leur champ d'application, en dehors de dispositions expresses, ne peut être étendu à une catégorie