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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372483cd580146774161b8
10 janvier 2006
10 janvier 2006
, dit que le licenciement de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00416
27 février 2013
27 février 2013
X... a renoncé à remettre en cause le licenciement pour motif économique dont il a fait l'objet ; que ce faisant, il ne peut prétendre que son licenciement n'a pas procédé de cause réelle et sérieuse »
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6079b1a89ba5988459c52f38
18 décembre 2001
18 décembre 2001
la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Sur le second moyen
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6079b0d99ba5988459c505db
15 mars 1983
15 mars 1983
LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE HOME CRM FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT
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613720e4cd580146773ef404
18 avril 1989
18 avril 1989
pour un motif de forme n'impliquant pas que la cause invoquée par l'employeur fut matériellement inexacte et que sa réalité n'ayant pas été contrôlée, le juge judiciaire ne peut, hors le cas de fraude
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613721f6cd580146773f913f
21 juillet 1993
21 juillet 1993
subsister de celle-ci, de sorte qu'il appartenait au juge judiciaire, saisi de la demande d'indemnité, d'exercer son pouvoir d'appréciation, au sens de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, de la cause
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6079b1709ba5988459c521ba
16 mars 1994
16 mars 1994
X... de ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement, de préavis, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
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6079b0b79ba5988459c4fa91
17 octobre 1979
17 octobre 1979
PROPOSE, EN RAISON D'UNE ATTITUDE FAUTIVE, LE POSTE DE CHEF DU SECTEUR < COLLECTIVITE > OU IL CONSERVAIT SON STATUT; QUE DUCHATEL N'A PAS ACCEPTE CETTE MUTATION DANS LE DELAI IMPARTI ET QU'IL A ETE LICENCIE
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6079b1a49ba5988459c52ca5
6 juin 2000
6 juin 2000
droits de laquelle se trouve la société Prolyac, a été désignée, le 22 janvier 1993, par le syndicat CFDT commerce et services du Rhône, en qualité de déléguée syndicale ; qu'elle a été néanmoins licenciée
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6079b21a9ba5988459c55c80
18 novembre 1976
18 novembre 1976
Attendu que Dargery, entré lé 5 mars 1971 au service de la société Nico, puis de la société M.P.G. après sa prise en location gérance de l'entreprise en qualité d'animateur de ventes de café, a été licencié
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613721a7cd580146773f5a93
14 janvier 1992
14 janvier 1992
déboutée de ses demandes et d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la perte de confiance alléguée par l'employeur ne constitue pas en soi
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO11090
7 décembre 2016
7 décembre 2016
pour apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement, dès lors qu'ils sont invoqués par l'employeur dans ses écritures ; qu'en l'espèce, l'employeur justifie
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6137239ecd5801467740c223
28 mars 2001
28 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
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61372328cd580146774062ff
16 décembre 1998
16 décembre 1998
; et alors que l'insuffisance de rendement, qu'elle soit volontaire ou involontaire, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en estimant que le doute sur la cause de l'insuffisance
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613721a3cd580146773f57df
4 février 1992
4 février 1992
X..., a été licencié le 21 avril 1987 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 1989) d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen
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613721a0cd580146773f552f
5 novembre 1991
5 novembre 1991
sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que, par application de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, le juge, qui doit apprécier le caractère réel et sérieux d'une cause de licenciement
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61372364cd580146774092a0
20 octobre 1999
20 octobre 1999
demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 28 mai 1997), d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon
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6137239ccd5801467740c01e
21 mars 2001
21 mars 2001
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 1998) d'avoir dit que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la seule réalité des motifs
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613723a0cd5801467740c3c7
13 mars 2001
13 mars 2001
la demande en dommages-intérêts formulée par le salarié alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article L. 122-13-3 du Code du travail enjoignent les juges du fond de vérifier si la cause
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6137245fcd58014677414f58
12 janvier 2005
12 janvier 2005
le 5 décembre 1997 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement et solliciter le paiement de diverses indemnités ; Attendu que
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