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14 963 résultats pour « cautionnement personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Commerciale

65a77d398121050008662ba8

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

des trois cautionnements.

Source officielle

Page 25 sur 749

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CA

16e chambre

5fdb3724e920ab0dc5b0e2d1

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

Y... et Mme I... ont consenti deux garanties distinctes en remboursement des crédits consentis à Telstar Multimedia et C.T.P. : - un cautionnement personnel et solidaire, - une sûreté réelle

Source officielle
CA

Chambre sociale

696a41d1cdc6046d478728f2

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[I] à hauteur de 221.000 euros et le cautionnement personnel et solidaire de M. [I] à hauteur d'1 million d'euros.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

677f67b88c38f76f78303419

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

, - de dire et juger qu'en qualité de cautions solidaires, ils seront déchargés de leur cautionnement personnel et ce : * pour non-respect de l'obligation de conseil ou de devoir de mise en garde

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

660e43150740db0008fa94c3

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Ce prêt était garanti par le cautionnement solidaire de la société Interfimo en qualité d'organisme de caution mutuelle à hauteur de 100 % et le cautionnement personnel et solidaire de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300696

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

(pièce 25) ne sont de nature à justifier du financement du bien immobilier litigieux grâce aux deniers personnels de M. N... Z...

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6684eab9a0de54ff609f7c52

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En effet, aux termes de l'acte de cautionnement solidaire du 10'septembre 2015, il est stipulé que 'le présent cautionnement est accordé indépendamment de toutes autres garanties personnelles et réelles

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d029efe8d588318c1acf8

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

', que 'Le [...] cautionnement s'ajoute et s'ajoutera à toutes garanties réelles ou personnelles qui ont pu ou pourront être fournies au profit de la Banque par la Caution, par le Cautionné ou par tout

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69d89e39cdc6046d47bcce42

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

informé des actes souscrits, et a signé l'acte de nantissement des parts de la SARL Du Moulin au nom de la SARL [I] et [Z] en garantie du contrat de prêt de 450.000 euros, ainsi que les actes de cautionnement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0109DEC004086998

Admin. suprême

9 janvier 2001

9 janvier 2001

Ce prêt était destiné à couvrir la prise de participation de la société E. dans une autre société, la société P., et fut accordé moyennant un engagement de caution personnel souscrit par le requérant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d431

Appel

9 novembre 2010

9 novembre 2010

A..., lequel sera seulement contraint de débourser personnellement la somme de 41 000 € et de se porter caution personnellement pour 30 000 € en leur laissant partir sur les incertitude d'un découvert

Source officielle
CA

Chambre 3-3

680b1f9b4d571f8833669262

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En l'espèce, la banque produit les pages 1 et 6 d'un acte intitulé «'cautionnement personnel et solidaire'» comportant sur la première page, des mentions manuscrites par lesquelles il est indiqué que Mme

Source officielle
TCOM

Première chambre

69c7b613cdc6046d4747c1b7

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ce prêt, d'une durée de 60 mois, assorti d'un taux fixe de 1,60%, a été garanti par un cautionnement personnel et solidaire de Monsieur, [G], [R], signé à la même date, dans la limite de 130 000 € couvrant

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1a754bcdc6046d4774d5c8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article L341-3 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que : « Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9b8ae66fcf8ae94eb966e

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

liquidation judiciaire de la SARL DISCOTHEQUE D'AQUlTAlNE le 30 janvier 1996, au profit de Monsieur [G] agissant pour le compte de la SARL DISCOTHEQUE DU BEARN en cours de constitution, avec le cautionnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503906_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

résultat proposé, ainsi que les garanties ; - la qualité et le niveau des engagements des deux candidats ne soulèvent pas de commentaires particuliers, sinon que la société Helisa a limité son cautionnement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00040

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[P] s'est également rendu caution du remboursement de toutes les créances de la banque nées postérieurement et antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et ce, dans la limite de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb85bd3db21cbdd8db10

Appel

25 novembre 2010

25 novembre 2010

la garantie d'un engagement de cautionnement personnel et solidaire de ce dernier, qui était ainsi appelé à être individuellement partie à certains prêts.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01074

Cassation

2 novembre 2011

2 novembre 2011

était fait valoir aux conclusions rectificatives d'appel (13 mai 2009, p. 9 et suivantes) : déconfiture ; absence de revenus durant 6 ans ; prêt contracté pour les besoins professionnels ; outre cautionnement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00489

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

H... et de Mme W..., leur cautionnement personnel et le nantissement de leurs actions ; que le 24 novembre 1993, alors que [...] n'est nullement propriétaire des titres SCOA et INGENICO, n'ayant à cette

Source officielle