société a mis fin à leurs relations contractuelles ; que, se prévalant, indépendamment d'un contrat de cession des droits de la propriété intellectuelle concernant l'écriture d'un documentaire, de l'existence

poursuivre son exploitation en raison de l'expropriation au profit de la SNCF, aux droits de laquelle vient Réseau ferré de France (RFF), d'une parcelle utilisée comme terrain d'épandage, la CEVVR a cessé

voir constater que la clause contractuelle de non-concurrence est illicite, que l'employeur a renoncé à son application, la voir déclarer inopposable à lui-même et aux tiers, ordonner à la société la cessation

en règlement de la même créance, de nouveaux effets de commerce que la société Batipol a honorés ; que la société Sefalu a été déclarée en redressement puis en liquidation judiciaires, la date de cessation

Il soutient en premier lieu l'existence d'un dommage imminent.

son activité pour des raisons indépendantes de sa volonté ; que Mme Z... a cessé son activité de commerçante pour manque de rentabilité ; que cette décision de cesser son activité relève de sa volonté

X..., qui faisait valoir que ne pouvait être retenu, dans l'évaluation du préjudice subi, le chiffre d'affaires afférent aux sociétés Ecuere, Camping catalan et Cargo export service, qui avaient cessé

non démontré, inexistant ; " alors que, dans ses conclusions, Georges Y... soutenait qu'il avait subi un préjudice économique en produisant de nouveaux documents et notamment la déclaration de cessation

X... le statut de salarié protégé, en affirmant la cessation de ses mandats sociaux tout en constatant expressément que la société Burg Industries avait conservé "une autonomie juridique de fait", la cour

X... avait été lié à la société par un contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'accession à un mandat social emporte, par novation, cessation du rapport salarial qui a pu exister antérieurement

X... avait tardé à déclarer l'état de cessation des paiements sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si les réserves de crédit dont justifiait M.

C..., représentée par Me Cesso, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 9 décembre 2025 par laquelle le directeur

l'intéressé soit privé définitivement d'emploi, se basant ainsi sur les éléments de l'expert ; qu'il y a lieu de rappeler que la partie civile a repris une activité après son accident qu'elle a dû cesser

du dirigeant suppose, soit la tenue d'une comptabilité fictive, soit des agissements ayant eu pour objet de faire disparaître les documents comptables, soit l'absence de toute comptabilité ; que l'existence

Débats en Chambre du Conseil le 18 mai 2026 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PC : 2026J01024 A la date du 29 avril 2026, la SAS MXHK a déclaré la cessation

qu'aucune activité bruyante ou susceptible de nuire de quelque manière que ce soit à la tranquillité, ne pourra être exercée sur ces lots" ; que certains propriétaires des autres lots ont demandé la cessation

l'absence d'une telle saisine, a violé les articles L. 621-2 du Code de commerce, L. 351-2 du Code rural et 125 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en considérant qu'il était en état de cessation

conformément à l'article 23, alinéa 2, du décret du 5 mars 1949 portant statut des agents généraux d'assurance, l'agent général révoqué ne peut se prévaloir de l'indemnité qui lui est due en cas de cessation