dont le siège est ..., 2 / du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

estimait que le contrat de travail était toujours en cours lui a demandé par lettre du 17 février 1998 de reprendre son poste et l'a licencié pour faute grave en raison de son abandon de poste le 27 février

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait, sous le couvert des associations masquant ses agissements, fait des actes de commerce dans un intérêt personnel, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte

face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

Elle affirme avoir pris toutes les mesures utiles en son pouvoir et fait valoir qu'après une première mise en demeure notifiée le 27 mars 2024 à Mme [U] les troubles ont cessé.

En d'autres termes, il faut constater que Monsieur [Y] [C] (EI) est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible de son patrimoine professionnel.

Fourrures Lucien Flaud de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel a privé sa décision de fondement légal, au regard des articles 3, 189-5 et 192 de la loi du 25 janvier

à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que le bail se poursuive à son seul nom. 6.

P... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 crée un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d'espérance

du trouble résultant d'actes de concurrence déloyale ainsi que le versement d'une provision à valoir sur son indemnisation, en lui faisant notamment grief d'avoir installé, à proximité immédiate de son

Faits et procédure 2.

face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle se trouvait en état de cessation des paiements.

des paiements" avant de conseiller fermement à son interlocuteur de déposer le bilan ; que cette dégradation financière était corroborée par le fait, d'une part, qu'à compter de mai 1990, Mme Z...

face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'en condamnant M.

Faits et procédure 1.

assuré ; qu'il a cessé alors de les régler au motif que M.

face au passif exigible avec son actif disponible, n'a pas, dans les 15 jours, déclaré l'état de cessation des paiements; qu'en statuant comme elle a fait, sans constater qu'à la date du 15 août 1988,

que de celles de l'expert comptable Z... et des membres du personnel qu'elle avait conscience du fait que depuis le début du mois de janvier cet état de cessation des paiements était avéré ; qu'elle avait

au moyen de l'encaissement d'effets de commerce sur son compte courant, peuvent être annulés si la banque avait alors connaissance de l'état de cessation des paiements du débiteur ; qu'un tel paiement

X..., embauché à compter du 3 septembre 1984 par la société Bréguet constructions en qualité de directeur des programmes, a été licencié le 5 décembre 1985 et dispensé de l'exécution de son préavis ; que