Par courrier recommandé expédié le 8 août 2023, Mme [L] [D] a interjeté appel du jugement.

éludé cette déclaration de la cessation des paiements, la cour d'appel, qui s'est ainsi référée aux motifs par lesquels elle avait reproché aux deux dirigeants, au titre de leur responsabilité pour insuffisance

et d'une fausse entreprise ; qu'en se contentant d'énoncer, pour relaxer les prévenus du chef d'escroquerie au préjudice des parties civiles, que leur commande était très antérieure à la date de la cessation

des paiements, la société Ljp était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, pour caractériser à l'encontre du dirigeant l'omission de déclaration de la cessation

, être garanties par une provision, et qu'à défaut de possibilité d'apurement du passif, le liquidateur doit procéder à la déclaration de cessation des paiements, la cour d'appel a violé les textes susvisés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 octobre 2000), que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 novembre 2008), que pendant plusieurs années, la société LMG

des paiements, le dirigeant social a cessé d'honorer les factures de ses fournisseurs sans déclarer la cessation des paiements de la société dans le délai de 45 jours de l'article L. 631-4 du code de

lieu au prononcé d'une liquidation judiciaire à son encontre ; que pour confirmer le jugement du 18 mai 2015 ayant ouvert la liquidation judiciaire de la débitrice et fixé au 18 mai 2014 la date de cessation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X...la déclaration tardive de l'état de cessation des paiements, la cour d'appel, qui a pris cette faute en considération, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 621-1 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 mars 2004), que le 11 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Lic Anatom, dont le siège social est "Les 3

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2016 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[Y] [J], qui s'est déclaré gréviste, se situait durant la période de préavis de grève déposé par le syndicat CGT CIF Kéolis dès lors qu'il était le seul, après le 8 juin 2015, à cesser le travail, la cour

LA COUR M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Agnès Z..., épouse A..., demeurant ...

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 Rejet M.