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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10012
8 janvier 2020
8 janvier 2020
Le juge-commissaire a décidé qu'une publicité légale serait effectuée par voie de presse dans les journaux Cévennes magazines, Midi-Libre et Réveil du Midi. Cette ordonnance a été notifiée à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bee
18 décembre 2020
18 décembre 2020
R... en sa qualité d'ancien gérant de la SARL Island Bay en cession de ces portions de terre.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630807
6 janvier 1993
6 janvier 1993
création et le prix de revient des éléments d'actif affectés à l'exercice de leur profession, le montant des amortissements effectués sur cs éléments, ainsi qu'éventuellement le prix et la date de cession
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003759_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
également avenue Michel Jourdan.
Source officielle1ère Chambre
653b58da502b828318c4e318
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Suivant traité de cession en date du 20 avril 2016, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac95
23 janvier 2008
23 janvier 2008
Par jugement en date du 14 décembre 2006, le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux a : - dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer, - autorisé la cession du bail consenti à Francis B... le 16 septembre 1976
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54ff6
1 décembre 1971
1 décembre 1971
REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE JEAN X..., QUI EXPLOITAIT A L'ENSEIGNE DE "MAISON DE LA PRESSE", UN FONDS DE COMMERCE DE DEPOSITAIRE DE JOURNAUX
Source officielleChambre commerciale
635b721db201587f74be043f
26 octobre 2022
26 octobre 2022
De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00591
16 juin 2015
16 juin 2015
X... ne peut pas reprocher à la banque de ne pas avoir demandé les résultats comptables de la SNC Y... alors que l'acte de cession de parts sociales conclu entre les époux Y... et les époux X..., auquel
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
61629f6a35a5d4e0c2ddc95f
12 novembre 2012
12 novembre 2012
La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis publié au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales, qui leur impartit un délai de trois mois au moins pour
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01645_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L'administration a taxé la cession de la parcelle cadastrée sur la base du prix de vente stipulé dans l'acte de cession de 73 000 euros, fixant ainsi à 12 167 euros la taxe sur la valeur ajoutée collectée
Source officielleChambre Commerciale
68e1fd1b20ac6488494aa6bf
2 octobre 2025
2 octobre 2025
pour faire constater son retrait de la Sca Les Abricotiers, - dit n'y avoir lieu à ordonner avant dire droit un renvoi de l'affaire devant le juge de la mise en état, - prononcé la nullité de la cession
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206656_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
fondés à se prévaloir de la doctrine référencée BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10 n° 90 et BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 n°s 1, 70 et 100 et de la réponse ministérielle n° 39 faite à Mme E, sénatrice, publiée au Journal
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206657_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
fondé à se prévaloir de la doctrine référencée BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10 n° 90 et BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 n°s 1, 70 et 100 et de la réponse ministérielle n° 39 faite à Mme E, sénatrice, publiée au Journal
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206659_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
fondés à se prévaloir de la doctrine référencée BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10 n° 90 et BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 n°s 1, 70 et 100 et de la réponse ministérielle n° 39 faite à Mme E, sénatrice, publiée au Journal
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0e1ec25a97f0381f525b
10 novembre 2014
10 novembre 2014
Elle a conduit les dirigeants à engager un processus d'appel d'offres en vue de la cession de l'entreprise.
Source officiellesoc
613723b8cd5801467740d4fa
31 mars 2003
31 mars 2003
X..., médecin libéral conventionné, a perçu à compter du 6 mai 1991 des indemnités journalières pour maladie versées par la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) jusqu'au 30 septembre
Source officielleChambre 3-2
653219679e4ea48318f5a8a0
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[H] [T] de verser la totalité du prix de cession du fonds de commerce à la procédure collective.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110117
1 mars 2017
1 mars 2017
et intérêts d'un montant de 140.000 euros en réparation du préjudice né de la contrefaçon, D'AVOIR autorisé la publication du présent l'arrêt, en entier ou par extraits, dans trois journaux
Source officielle4ème Chambre
Icade Promotion SASc/Ministère de l'Action et des Comptes publics
DTA_1806415_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
compris 960 euros d'intérêts de retard) correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er avril 2011 au 31 mars 2012 à raison de la cession
Source officiellePage 25 sur 192