La société ETC lui a transmis le 4 novembre 2011 une proposition d'indemnisation refusée comme fondée non pas sur le prix de cession de clientèle mais calculée sur la base de 65 % des honoraires pratiqués

département d'Outre-mer en date du 5 décembre 1992 ; que les parties ont saisi le bâtonnier en qualité d'arbitre pour qu'il soit statué en droit et à charge d'appel, principalement, sur la nullité de la cession

d'un portefeuille de courtage d'assurance s'analyse en une cession de clientèle s'analysant en une cession de créance et, en conséquence, la cession ne peut porter que sur le droit de créance à commissionnement

la société Eacf et Mmes A et Barthez sur le fondement de l'article 1705 du code général des impôts ; - elle était fondée à déduire les charges relatives aux droits d'enregistrement relatifs à la cession

part variable de ces redevances serait la contrepartie spécifique d’un droit autre que celui d’occuper le domaine public, qu’il s’agisse d’un droit d’exploiter des boutiques et, moins encore, d’une cession

Michel Y... auprès de la SCP X... après la cession de clientèle, la Cour estime : - qu'il n'apparaît pas nécessaire d'ordonner une expertise comptable - que les pièces versées par la SCP X... et associés

C'est ainsi que la société Ciad, à partir de décembre 2003, n'a plus eu qu'un seul client, la société Figeti, opération qui s'analyse en une cession de clientèle sans contrepartie financière : qu'elle

avoir une valeur économique propre en relation avec le chiffre d'affaires du bénéficiaire et que la valorisation effectuée pour l'autorisation d'exercer correspond à la valorisation d'un accès à la clientèle

avoir une valeur économique propre en relation avec le chiffre d'affaires du bénéficiaire et que la valorisation effectuée pour l'autorisation d'exercer correspond à la valorisation d'un accès à la clientèle

avoir une valeur économique propre en relation avec le chiffre d'affaires du bénéficiaire et que la valorisation effectuée pour l'autorisation d'exercer correspond à la valorisation d'un accès à la clientèle

A du préjudice résultant de la rupture de son contrat d'agent commercial sans faire aucune référence à la clientèle alléguée, pas plus qu'il ne fait référence au prix d'une quelconque vente ou cession

[V] de quitter le bureau qu'il occupe en vertu de ce bail, ''vu la convention de cession de présentation de clientèle du 1er novembre 2016 entre la Selarl cabinet [V] [H] [N] et la Selarl [5], dit que

fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile ;que ce jugement a considéré que Monsieur [R] a manqué à ses obligations contractuelles telles que résultant de l'article 5 alinéa 2 du contrat de cession

, à savoir 1050, est parfaitement justifié au regard du temps nécessairement passé à la prise de connaissance des pièces de la procédure, aux pièces juridiques telles les promesses et protocoles de cession

de ce droit au bail et la reprise du matériel loué par la cédante ; qu'elle ne peut soutenir valablement qu'elle pensait avoir acquis la clientèle et le matériel inclus dans la prix de cession, alors

Par acte de cession de patientèle du 23 novembre 2015, Monsieur [E] [Z] a cédé son droit au bail à Monsieur [O] [F], tandis que la SCI TRAVERSIERE devenait propriétaire du local commercial.

S'agissant de la présentation de clientèle, et selon le contrat versé aux débats, elle consiste avant tout en une remise de l'intégralité des dossiers des clients concernés, au cessionnaire.

que la société Distribution Casino admet, cependant, dans ses écritures en cause d'appel et en dépit des clauses de l'acte d'acquisition du droit au bail du 26 avril 2013 excluant la cession